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Droit des grands parents

Ninifeur Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2016 - 17 avril 2016 à 15:48
Aerpheus Messages postés 72 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 - 17 avril 2016 à 21:31
Bonjour,
Le père de ma fille ne l'a jamais reconnu. Je voudrais savoir si ces grands parents on un droit sur elle, si je peut refusée qu'elle parte chez eux malgré qu'elle soit avec son père ou pas?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Aerpheus Messages postés 72 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 8
17 avril 2016 à 16:06
Bonjour,
En l'absence de tout lien de filiation entre votre fille et son père, les parents de ce dernier ne peuvent pas se prévaloir du droit de visite que leur accorde l'art 371-4 du Code civil. Ils ne pourront en disposer que si un lien de filiation, quel qu'il soit, est établi.
Cordialement
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Ninifeur Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2016
17 avril 2016 à 16:09
Et si le père décide de la reconnaître es ce qu'ils auront des droit sur elle. Sachant qu'elle a 4ans maintenant.
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Aerpheus Messages postés 72 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 8
17 avril 2016 à 16:15
Oui, ils pourront demander un droit de visite, à moins que vous prouviez que cela n'est pas dans l'intérêt de votre enfant.
Mais pour qu'ils puissent demander un droit de visite, il faut qu'ils soient privées de tout lien avec l'enfant. S'ils s'entendent bien avec le père de votre fille et que celui-ci les laisse la voir, ils n'ont pas de raisons de demander un droit de visite.
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43420 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 octobre 2024 16 571
17 avril 2016 à 16:56
Bonjour,

vous pouvez, si vous le souhaitez, obliger le père de votre enfant à assumer sa paternité, la situation serait tout de même plus simple. Vous n'êtes pas obligée d'attendre le bon vouloir du père, surtout si on comprend bien, il s'en occupe !
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Ninifeur Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2016
17 avril 2016 à 18:05
Depuis la naissance de notre fille je lui ai demandé de la reconnaître. Mais il le fait car il ne veut pas verser de pension un jour.
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doris33 Messages postés 43420 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 octobre 2024 16 571
17 avril 2016 à 18:08
Comme je l'ai déjà écrit, vous n'avez pas besoin d'attendre son bon vouloir. Vous pouvez engager une procédure judiciaire, à vous de voir !
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Ninifeur Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2016
17 avril 2016 à 18:13
D'accord je ne le savais pas. Merci pour le renseignement. Mais quels sont les procédures à suivre?
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j-christophe51 Messages postés 320 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 25 > Ninifeur Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2016
17 avril 2016 à 18:14
de toute façon le jour ou elle voudra une pension , qu'il l'ai pas reconnu ça n’empêchera rien
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doris33 Messages postés 43420 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 octobre 2024 16 571
17 avril 2016 à 18:16
Quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882

Il vous faudra un avocat.
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