Congés pour vente.
Résolu
kakalou34
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 17 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2016
-
17 avril 2016 à 15:17
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 18 avril 2016 à 01:20
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 18 avril 2016 à 01:20
A voir également:
- Revenus locataire protégé 2023
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pourquoi 2 08 jours de congés par mois ? - Forum congés
- Congés payés = 7h ✓ - Forum congés
- Tableau calcul indemnité congés payés - Forum congés
4 réponses
Filochard1er
Messages postés
437
Date d'inscription
vendredi 5 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2016
81
Modifié par Filochard1er le 17/04/2016 à 17:18
Modifié par Filochard1er le 17/04/2016 à 17:18
Bonjour
Locataires âgés: une protection renforcée par la loi Macron
Un propriétaire peut-il résilier le bail d’un locataire âgé? La loi Macron étend la protection des 65 ans et plus. Mais il y a des conditions à respecter.
Un locataire âgé est protégé. Ce principe, déjà renforcé par la loi Alur, est étendu par la loi Macron du 6 août 2015. Il s’applique dorénavant à tous les contrats de location en cours alors que la loi Alur ne ciblait que les baux postérieurs au 27 mars 2014.
Que prévoit cette protection?
Le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail, sauf à proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes:
- être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail;
- et justifier de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatif à usage social, dit plafond Plus). Au 1er janvier 2015, en région Ile-de-France, ce plafond est fixé, pour une personne seule, à 23 127 €/an, dans les autres régions, il est fixé à 20 107 €/an.
Pour vérifier vos droits de locataire ou de propriétaire renseignez-vous auprès de l’ADIL la plus proche de son domicile.
Source https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
Page 1 sur 2 et copie partielle de ce qui vous intéresse
Vous répondez que vous êtes locataire protégé en reco AR et joindre vos revenus
et cet article en reco AR dont vous gardez un double
Locataires âgés: une protection renforcée par la loi Macron
Un propriétaire peut-il résilier le bail d’un locataire âgé? La loi Macron étend la protection des 65 ans et plus. Mais il y a des conditions à respecter.
Un locataire âgé est protégé. Ce principe, déjà renforcé par la loi Alur, est étendu par la loi Macron du 6 août 2015. Il s’applique dorénavant à tous les contrats de location en cours alors que la loi Alur ne ciblait que les baux postérieurs au 27 mars 2014.
Que prévoit cette protection?
Le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail, sauf à proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes:
- être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail;
- et justifier de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatif à usage social, dit plafond Plus). Au 1er janvier 2015, en région Ile-de-France, ce plafond est fixé, pour une personne seule, à 23 127 €/an, dans les autres régions, il est fixé à 20 107 €/an.
Pour vérifier vos droits de locataire ou de propriétaire renseignez-vous auprès de l’ADIL la plus proche de son domicile.
Source https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
Page 1 sur 2 et copie partielle de ce qui vous intéresse
Vous répondez que vous êtes locataire protégé en reco AR et joindre vos revenus
et cet article en reco AR dont vous gardez un double
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
17 avril 2016 à 17:30
17 avril 2016 à 17:30
bonjour
Une remarque: je comprends que vous ayez des droits mais pas celui de vouloir absolument rester dans cet appartement , le bailleur a lui aussi des droits , un besoin d'argent .......
si votre bailleur a plus de 65 ans ou des ressources inférieures au plafond prévu il est en droit de vendre
si ce n'est pas le cas vous avez 7 mois pour trouver un nouveau logement ( dans une ville de province où les loyers sont moins chers ?? un logement social ??
Une remarque: je comprends que vous ayez des droits mais pas celui de vouloir absolument rester dans cet appartement , le bailleur a lui aussi des droits , un besoin d'argent .......
si votre bailleur a plus de 65 ans ou des ressources inférieures au plafond prévu il est en droit de vendre
si ce n'est pas le cas vous avez 7 mois pour trouver un nouveau logement ( dans une ville de province où les loyers sont moins chers ?? un logement social ??
djivi38
Messages postés
52143
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
15 386
Modifié par djivi38 le 17/04/2016 à 17:40
Modifié par djivi38 le 17/04/2016 à 17:40
Bonjour,
filochard vous a donné les conditions pour le locataire. C'est bien.
Mais il y a aussi des conditions pour le propriétaire. Voir :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Extrait :
<< La disparition de la protection :
La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
• il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Concernant le propriétaire, les conditions d'âge et de ressources sont alternatives ! >>
J'espère que votre propriétaire a donc moins de 65 ans et que ses ressources sont supérieurs au plafond nommé ci-dessus.
Gardez bien copie de tous vos courriers avec votre propriétaire, ainsi que les récépissés des recommandés.
Cordialement.
filochard vous a donné les conditions pour le locataire. C'est bien.
Mais il y a aussi des conditions pour le propriétaire. Voir :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Extrait :
<< La disparition de la protection :
La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
• il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Concernant le propriétaire, les conditions d'âge et de ressources sont alternatives ! >>
J'espère que votre propriétaire a donc moins de 65 ans et que ses ressources sont supérieurs au plafond nommé ci-dessus.
Gardez bien copie de tous vos courriers avec votre propriétaire, ainsi que les récépissés des recommandés.
Cordialement.
Filochard1er
Messages postés
437
Date d'inscription
vendredi 5 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2016
81
Modifié par Filochard1er le 17/04/2016 à 18:53
Modifié par Filochard1er le 17/04/2016 à 18:53
Re
Votre proprio peut aussi vendre occupé par vous,en cas de besoin d'argent
Bien sur il vendra mis cher et vous aurez des demandes de visites d'acheteurs potentiels ( 2 h par jour sauf WE et fêtes . Exigez des RDV avec 48 h de préavis )
Ce qui ne changera rien à votre bail actuel en loyer
"mon bail prend fin le 12/11/2016".
Le bail sera reconduit automatiquement pour une mème durée le 13/06/2016 donc avec 6 mois d'avance .Et ce sans action de votre part car sa fin de bail est nulle, si il ne remplit pas les conditions requises
Votre proprio peut aussi vendre occupé par vous,en cas de besoin d'argent
Bien sur il vendra mis cher et vous aurez des demandes de visites d'acheteurs potentiels ( 2 h par jour sauf WE et fêtes . Exigez des RDV avec 48 h de préavis )
Ce qui ne changera rien à votre bail actuel en loyer
"mon bail prend fin le 12/11/2016".
Le bail sera reconduit automatiquement pour une mème durée le 13/06/2016 donc avec 6 mois d'avance .Et ce sans action de votre part car sa fin de bail est nulle, si il ne remplit pas les conditions requises
djivi38
Messages postés
52143
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
15 386
17 avril 2016 à 19:04
17 avril 2016 à 19:04
Re bonjour,
encore une précision... d'importance :
<< En location d'habitation à usage de résidence principale, les locataires âgés et modestes bénéficient d'une protection particulière. Ils ne peuvent en effet se voir donner congé sans qu'une offre de relogement leur soit proposée.>>
CF. : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Cdt.
encore une précision... d'importance :
<< En location d'habitation à usage de résidence principale, les locataires âgés et modestes bénéficient d'une protection particulière. Ils ne peuvent en effet se voir donner congé sans qu'une offre de relogement leur soit proposée.>>
CF. : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Cdt.
djivi38
Messages postés
52143
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
15 386
>
kakalou 34
17 avril 2016 à 23:00
17 avril 2016 à 23:00
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cliquez sur « Locataires protégés », puis sur « Locataires + de 65 ans :
« Le locataire est protégé si ses ressources sont inférieures aux plafonds suivants :
(tableau des ressources par catégories et zones)
Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur :
• a plus de 65 ans
• ou possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
• ou trouve une solution de relogement au locataire.
Attention :
En cas de manquement grave du locataire (non paiement du loyer par exemple), le congé donné par le bailleur est valable sans offre de relogement même si le locataire est une personne âgée protégée. »
Voir donc l'âge de votre bailleur, ses ressources et s'il vous trouve un autre logement (avec un loyer identique, dans le même quartier, au même prix).
Si votre bailleur a moins de 65 ans OU si ses revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources (le même tableau que pour vous) OU s'il ne trouve pas à vous reloger dans les mêmes conditions, votre bail se renouvelle automatiquement.
Voir aussi :
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2014/logement_hebergement_personnes_agees.pdf
Extrait de la page 4 (mais tout ce qui concerne le sujet est important à lire) :
« Congé du bailleur :
Restriction au droit de donner congé à certains locataires âgés et à faibles ressources :
La loi du 6 juillet 1989 a restreint le droit du bailleur de donner congé à l’égard de certains locataires âgés disposant de ressources modestes (loi du 6.7.89 : art. 15, III). Selon ce dispositif, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail en
donnant congé à un locataire âgé de plus de 70 ans (*) et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
L’âge du locataire est apprécié à la date d’échéance du bail ; ses ressources sont appréciées à la date de notification du congé. »
(*) La loi Macron a abaissé l'âge à 65 ans.
Bonne chance.
Cordialement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cliquez sur « Locataires protégés », puis sur « Locataires + de 65 ans :
« Le locataire est protégé si ses ressources sont inférieures aux plafonds suivants :
(tableau des ressources par catégories et zones)
Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur :
• a plus de 65 ans
• ou possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
• ou trouve une solution de relogement au locataire.
Attention :
En cas de manquement grave du locataire (non paiement du loyer par exemple), le congé donné par le bailleur est valable sans offre de relogement même si le locataire est une personne âgée protégée. »
Voir donc l'âge de votre bailleur, ses ressources et s'il vous trouve un autre logement (avec un loyer identique, dans le même quartier, au même prix).
Si votre bailleur a moins de 65 ans OU si ses revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources (le même tableau que pour vous) OU s'il ne trouve pas à vous reloger dans les mêmes conditions, votre bail se renouvelle automatiquement.
Voir aussi :
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2014/logement_hebergement_personnes_agees.pdf
Extrait de la page 4 (mais tout ce qui concerne le sujet est important à lire) :
« Congé du bailleur :
Restriction au droit de donner congé à certains locataires âgés et à faibles ressources :
La loi du 6 juillet 1989 a restreint le droit du bailleur de donner congé à l’égard de certains locataires âgés disposant de ressources modestes (loi du 6.7.89 : art. 15, III). Selon ce dispositif, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail en
donnant congé à un locataire âgé de plus de 70 ans (*) et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
L’âge du locataire est apprécié à la date d’échéance du bail ; ses ressources sont appréciées à la date de notification du congé. »
(*) La loi Macron a abaissé l'âge à 65 ans.
Bonne chance.
Cordialement.
djivi38
Messages postés
52143
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
15 386
>
kakalou 34
Modifié par djivi38 le 18/04/2016 à 01:27
Modifié par djivi38 le 18/04/2016 à 01:27
Bonsoir,
"je sais que le propriétaire doit vendre..."
ça serait mieux de dire qu'il "voudrait bien vendre"
MAIS, vous êtes un locataire protégé...
"Donc si je ne trouve pas de logement pour le 12.11.2016 je suis à la rue "
Pourquoi dites-vous ça ?
Avez-vous bien compris l'extrait du lien que je vous ai donné ? :
<< La loi du 6 juillet 1989 a restreint le droit du bailleur de donner congé à l’égard de certains locataires âgés disposant de ressources modestes (loi du 6.7.89 : art. 15, III). Selon ce dispositif, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail en donnant congé à un locataire âgé de plus de 70 ans (*) et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
L’âge du locataire est apprécié à la date d’échéance du bail ; ses ressources sont appréciées à la date de notification du congé. »
(*) La loi Macron a abaissé l'âge à 65 ans. >>
Vous avez bien + de 65 ans et vos ressources sont bien modestes ? Donc, votre bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement de votre bail = votre bail se reconduit.
Cdt.
"je sais que le propriétaire doit vendre..."
ça serait mieux de dire qu'il "voudrait bien vendre"
MAIS, vous êtes un locataire protégé...
"Donc si je ne trouve pas de logement pour le 12.11.2016 je suis à la rue "
Pourquoi dites-vous ça ?
Avez-vous bien compris l'extrait du lien que je vous ai donné ? :
<< La loi du 6 juillet 1989 a restreint le droit du bailleur de donner congé à l’égard de certains locataires âgés disposant de ressources modestes (loi du 6.7.89 : art. 15, III). Selon ce dispositif, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail en donnant congé à un locataire âgé de plus de 70 ans (*) et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
L’âge du locataire est apprécié à la date d’échéance du bail ; ses ressources sont appréciées à la date de notification du congé. »
(*) La loi Macron a abaissé l'âge à 65 ans. >>
Vous avez bien + de 65 ans et vos ressources sont bien modestes ? Donc, votre bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement de votre bail = votre bail se reconduit.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...