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1 réponse
Bonjour
Le cas que vous citez ne constitue pas une erreur de droit mais une erreur matérielle (inversion des unités).
Vous avez donc perçu une somme supérieure à vos droits, que vous devez restituer à votre concubin .
Il faut donc revoir le notaire ayant rédigé l'acte de vente pour établir des actes rectificatifs.
Le cas que vous citez ne constitue pas une erreur de droit mais une erreur matérielle (inversion des unités).
Vous avez donc perçu une somme supérieure à vos droits, que vous devez restituer à votre concubin .
Il faut donc revoir le notaire ayant rédigé l'acte de vente pour établir des actes rectificatifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...