Erreur du notaire sur acte
Clarisse
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je me permets de venir vers vous car suite à séparation j'ai cédé mes parts de la maison à celui or lorsque j'ai relue récemment la cession il s'avère que le notaire a indiqué 53% lui 47%moi
Au lieu de 57% lui 43% moi!!!
Devrais je encore lui devoir une soulte alors que j'ai signé sous contrainte la première fois ?
Merci par avance
Signature 28/12/15
Je me permets de venir vers vous car suite à séparation j'ai cédé mes parts de la maison à celui or lorsque j'ai relue récemment la cession il s'avère que le notaire a indiqué 53% lui 47%moi
Au lieu de 57% lui 43% moi!!!
Devrais je encore lui devoir une soulte alors que j'ai signé sous contrainte la première fois ?
Merci par avance
Signature 28/12/15
A voir également:
- Erreur du notaire sur acte
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Divorce
- Erreur de caisse en faveur du client loi - Forum Consommation
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- Erreur de facturation en faveur du client ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Le cas que vous citez ne constitue pas une erreur de droit mais une erreur matérielle (inversion des unités).
Vous avez donc perçu une somme supérieure à vos droits, que vous devez restituer à votre concubin .
Il faut donc revoir le notaire ayant rédigé l'acte de vente pour établir des actes rectificatifs.
Le cas que vous citez ne constitue pas une erreur de droit mais une erreur matérielle (inversion des unités).
Vous avez donc perçu une somme supérieure à vos droits, que vous devez restituer à votre concubin .
Il faut donc revoir le notaire ayant rédigé l'acte de vente pour établir des actes rectificatifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...