Vente d'un bien personne sous tutelle
PISTACHE
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Modifié par PISTACHE le 15/04/2016 à 18:30
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 avril 2016 à 19:19
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 avril 2016 à 19:19
A voir également:
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2 réponses
roudoudou22
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15 avril 2016 à 18:45
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il est normal que nous n'ayons pas reçu de notification du tribunal
Oui, le juge n'adresse son ordonnance qu'au Tuteur
Le tuteur a le droit de refuser de mettre la maison en vente alors qu'elle se dégrade sous prétexte que mon père a de l'argent?
Oui, le juge a autorisé la cession, il ne l'a pas imposée.
nous pouvons faire quelque chose mon frère et moi pour récupérer notre part
Oui, vous adresser au TGI, mais si votre frère tuteur ne veut plu vendre, vous devrez supporter les charges financières d'une procédure, à moins que vous ne puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Oui, le juge n'adresse son ordonnance qu'au Tuteur
Le tuteur a le droit de refuser de mettre la maison en vente alors qu'elle se dégrade sous prétexte que mon père a de l'argent?
Oui, le juge a autorisé la cession, il ne l'a pas imposée.
nous pouvons faire quelque chose mon frère et moi pour récupérer notre part
Oui, vous adresser au TGI, mais si votre frère tuteur ne veut plu vendre, vous devrez supporter les charges financières d'une procédure, à moins que vous ne puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Merci de votre réponse rapide.Deux choses me gènes cependant c'est que mon frère et moi n'ayons rien à dire alors que la maison se dégrade,et que cette maison est aussi la nôtre.
Deuxième point, le tuteur n'est pas mon frère mais mon cousin,donc je réitère ma question que peut on faire mon frère et moi pour récupérer nos parts de la maison ??
Deuxième point, le tuteur n'est pas mon frère mais mon cousin,donc je réitère ma question que peut on faire mon frère et moi pour récupérer nos parts de la maison ??
roudoudou22
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15 avril 2016 à 19:19
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je réitère ma question que peut on faire mon frère et moi pour récupérer nos parts de la maison ??
Oui, vous adresser au TGI, mais si votre cousin tuteur ne veut plu vendre, vous devrez supporter les charges financières d'une procédure, à moins que vous ne puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Oui, vous adresser au TGI, mais si votre cousin tuteur ne veut plu vendre, vous devrez supporter les charges financières d'une procédure, à moins que vous ne puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle.