Vente d'un bien personne sous tutelle

PISTACHE - Modifié par PISTACHE le 15/04/2016 à 18:30
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 avril 2016 à 19:19
Bonjour,
Je me tourne vers vous pour avoir quelques renseignements suite à l'autorisation du juges des tutelles pour la vente d'un bien dans l'intérêt de la personne protégée.Mon père qui est en maison de retraite, est sous la tutelle de mon cousin,celui-ci a demandé la mise en vente de la résidence principale à la juge qui la lui a accordé hors cette maison est en indivision entre mon père, mon frère et moi.Nous n'avons pas été consultés pour cette mise en vente ,à laquelle nous ne nous opposons pas, et n'avons reçu aucuns documents de la part du tribunal nous informant de cette décision.
Notre problème est que maintenant le tuteur(mon cousin) qui a fait vider la maison de notre père en nous disant qu'il était urgent de le faire pour la mettre en vente, nous dit que cela ne presse plus,mon père ayant un certain nombre d'assurance vie de côté qui le mette à l'abri du besoin, ce dont toute la famille est au courant depuis longtemps .Les soucis sont que nous avons pu constaté que la maison se dégrade n'étant plus habitée depuis plus d'un an et que mon frère et moi comptions sur cette vente pour récupérer notre part de l'indivision,mon frère pour des raisons qui lui sont propres et moi car je touche l'AAH étant handicapée (entre 50 et 79 pour cent avec rqth) cela m'aurais permis de ne plus demander cette aah et d'avoir un peu d'argent de côté.
J'aimerais donc savoir si:
_il est normal que nous n'ayons pas reçu de notification du tribunal nous informant que la maison pouvait être mise en vente?
_Le tuteur a le droit de refuser de mettre la maison en vente alors qu'elle se dégrade sous prétexte que mon père a de l'argent?
_nous pouvons faire quelque chose mon frère et moi pour récupérer notre part
dont nous avons un réel besoin l'un et l'autre?
_et a qui nous adressés?

Je suis désolée de la taille de ce message mais j'ai vraiment besoin de votre aide
En vous remercient de m'avoir lue et pour vos réponses

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
15 avril 2016 à 18:45
il est normal que nous n'ayons pas reçu de notification du tribunal

Oui, le juge n'adresse son ordonnance qu'au Tuteur

Le tuteur a le droit de refuser de mettre la maison en vente alors qu'elle se dégrade sous prétexte que mon père a de l'argent?

Oui, le juge a autorisé la cession, il ne l'a pas imposée.

nous pouvons faire quelque chose mon frère et moi pour récupérer notre part

Oui, vous adresser au TGI, mais si votre frère tuteur ne veut plu vendre, vous devrez supporter les charges financières d'une procédure, à moins que vous ne puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Merci de votre réponse rapide.Deux choses me gènes cependant c'est que mon frère et moi n'ayons rien à dire alors que la maison se dégrade,et que cette maison est aussi la nôtre.
Deuxième point, le tuteur n'est pas mon frère mais mon cousin,donc je réitère ma question que peut on faire mon frère et moi pour récupérer nos parts de la maison ??
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
15 avril 2016 à 19:19
je réitère ma question que peut on faire mon frère et moi pour récupérer nos parts de la maison ??

Oui, vous adresser au TGI, mais si votre cousin tuteur ne veut plu vendre, vous devrez supporter les charges financières d'une procédure, à moins que vous ne puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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