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Régulariser 12 ans après une attestation de fin de travaux

nicolette - 15 avril 2016 à 10:48
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 15 avril 2016 à 17:06
Bonjour,

J'ai obtenu un permis de construire en 1999.
je n'ai jamais fait la déclaration de fin de travaux et conformité.
est ce que je peux le faire maintenant et à quelle date mettre cette fin de travaux?
Merci de votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
15 avril 2016 à 17:06
Bonjour

C'est lié à une vente n'est-ce pas?

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