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Régulariser 12 ans après une attestation de fin de travaux

nicolette -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai obtenu un permis de construire en 1999.
je n'ai jamais fait la déclaration de fin de travaux et conformité.
est ce que je peux le faire maintenant et à quelle date mettre cette fin de travaux?
Merci de votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 314
 
Bonjour

C'est lié à une vente n'est-ce pas?

0

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