1 er juin 2016, nouvelle procédure

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Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier
Publié le 14 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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À partir du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l'accord du débiteur.

Lorsqu'une dette ou un impayé n'a pas pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), il est possible d'obliger son débiteur (celui qui doit de l'argent) à payer ses dettes. Cette procédure, dite procédure de recouvrement de créance, peut se faire soit à travers la procédure simplifiée via un huissier de justice, soit à travers la procédure judiciaire de l'injonction de payer.

La procédure simplifiée concerne uniquement les dettes inférieures à un montant inférieur à 4 000 € (capital principal + intérêts).

La mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement, à la demande du créancier, nécessite au préalable l'envoi au débiteur par un huissier de justice d'une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure (l'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription).

Le débiteur a un mois pour répondre, soit en acceptant explicitement la procédure, soit en ne répondant pas (l'absence de réponse vaut refus implicite).

L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire (saisie de biens ou saisie sur salaire par exemple).

Les frais occasionnés par la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice pouvant être mandaté pour mener la procédure est celui du ressort du tribunal de grande instance (TGI) où le débiteur a son domicile. À partir du 1er janvier 2017, ce sera l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile.

En cas de refus du débiteur de participer à la procédure simplifiée, le créancier doit alors saisir le juge au travers de l'injonction de payer.