Frais double résidence
Résolu
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 12/04/2016 à 15:49
Modifié par flocroisic le 12/04/2016 à 15:49
Bonjour
Selon moi, vous ne pourriez pas déduire ces frais.
Les frais de double résidence concernent les personnes pacsées, mariées ou en concubinage de longue date d'après les développements sur bofip
voir à compter du n° 280 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
cela étant, vous devriez faire un rescrit pour en être certaine ( votre cas est particulier puisque cdd et chomage de longue date) en faisant ressortir le paragraphe 280 ci dessus
pour les frais de déménagement : oui
( voir le n°270 du même lien)
pour le rescrit :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Selon moi, vous ne pourriez pas déduire ces frais.
Les frais de double résidence concernent les personnes pacsées, mariées ou en concubinage de longue date d'après les développements sur bofip
voir à compter du n° 280 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
cela étant, vous devriez faire un rescrit pour en être certaine ( votre cas est particulier puisque cdd et chomage de longue date) en faisant ressortir le paragraphe 280 ci dessus
pour les frais de déménagement : oui
( voir le n°270 du même lien)
pour le rescrit :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2016 à 22:07
Je trouve le n° 280 ambiguë car en tant que future salariée je vais être obligée de louer un meublé durant la période d'essai (afin de ne pas prendre le risque d'engager des frais de déménagt et de me retrouver à la rue si ce n'est pas concluant). Et donc "pour des raisons professionnelles" sortir de la spirale du chômage, je vais être contrainte de déménager si la période d'essai est positive. Donc je trouve que cela correspond à ce qui est écrit ds le 280.
D'après vous je devrai faire un RESCRIT cad une demande à l'Administration pour confirmation.
Autre question est-ce légal de discriminer les personnes qui ne sont pas mariées ou pacées au regard de ce types de principe, je trouve cela complétement aberrant ! Quel est le recours dans ce cas ?
Merci