Litige paiement de loyer

FF - 11 avril 2016 à 18:22
lekabilien Messages postés 16179 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 12 avril 2016 à 16:17
Bonjour,
Nous avons un locataire qui a eu une facture EDF élevée, visiblement 2000€ TTC pour 6 mois alors qu'il vit dans un F2.
Il demande de prendre en charge sa facture car la consommation serait liée à la défaillance du ballon d'eau chaude.
Pouvez vous me dire si sa demande est justifiée ?
D'avance merci

FF
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3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 12 007
11 avril 2016 à 19:58
Bonjour

Déjà il faudrait savoir de quel type de 'défaillance' il s'agit..

Sinon prends avis auprès de ton ADIL:

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

L'entretient a t'il bien été effectué par le locataire (e.g détartrage?).

A+
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Energizor Messages postés 25544 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 19 067
11 avril 2016 à 22:38
A ma connaissance, il n'y a aucune obligation d'entretien d'un chauffe-eau électrique par un locataire, contrairement aux chauffe-eau ou chaudières à gaz...
D'où pêchez-vous cette histoire de détartrage ?
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Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 12 007
12 avril 2016 à 08:24
Bonjour

Voir le décret n° 87-712 du 26 août 1987 Annexe Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. Ch. IV d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries

Le décret ne précise pas le moyen de chauffage primaire. Donc applicable à fuel, gaz, électricité, bois etc..

Cordialement.
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Energizor Messages postés 25544 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 19 067 > Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024
12 avril 2016 à 09:13
OK merci
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lekabilien Messages postés 16179 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 438 > Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024
12 avril 2016 à 09:21
Bonjour
J'ai travaillé 15 ans pour une société HLM, et le seul entretien, détartrade, qu'a à faire un locataire sur un chauffe eau, est de nettoyer le gobelet de vidange si entartré et, est cause de débordement de l'eau contenu, au sol.
Détartrer un ch-eau coute chèr, même les HLM ne le font pas ou rarement sauf si la société a son propre personnel d'entretien pour le faire. Faire venir une société privé pour faire un détartrage équivaut pratiquement a poser un ch-eau neuf. Pas rentable. Et pas "menu réparation"
Cordialement
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Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 12 007
12 avril 2016 à 09:55
Re:

Bien noté.. Mais il est vrai que des résistances de chauffe entartrées sont cause de surconsommation électrique. J'ai déjà fait UN détartrage (Pas chez moi..), assez facile et gratuit. La masse de calcaire à retirer est assez impressionnante et peut expliquer dans certains cas une facture électrique allant croissant.
Dans le cas exposé dans la question il s'agit du 'contacteur' (Autre 'panne' également fréquente..). Suivre le conseil d'Energizor (12-04-2016 à 09.12..).

A
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Energizor Messages postés 25544 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 19 067
11 avril 2016 à 22:37
Bonjour,

Si le chauffe-eau est défaillant, votre seule obligation est de réparer ou changer le chauffe-eau.

A part ça, vous pouvez dire à votre locataire que ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas.
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Bonjour,

Merci pour vos réponses. Pour être plus précis, il s'agit du contacteur jour/nuit qui visiblement resté toujours enclenché.
Dès signalement du pb, nous avons réalisé le remplacement: moins d'une semaine après signalement.
Le locataire va faire appel à son aide juridictionnelle. Que me conseillez vous ?
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Energizor Messages postés 25544 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 19 067
Modifié par Energizor le 12/04/2016 à 09:13
De le laisser venir.
Une telle facture ne peut pas être imputée au seul chauffe-eau. Même en marche forcée, un chauffe-eau cesse de consommer dès lors que l'eau a atteint la température réglée sur le thermostat.
Le locataire est chez lui, il avait accès au compteur pour vérifier sa consommation (pas vous), il avait accès au tableau électrique (pas vous) pour vérifier que le contacteur était en marche forcée.
Difficile donc de vous mettre sur le dos quoi que ce soit.
Je pense que son "aide juridictionnelle" va lui dire la même chose que moi.
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Merci pour ces réponses
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lekabilien Messages postés 16179 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 438 > FF
12 avril 2016 à 16:17
Bonjour
Je suis d'accord avec Energizor, le locataire doit s'en apercevoir car c'est lui lui, et la facture est pour lui.
Cas de figure aussi que j'ai rencontré et cela a été traité au bon vouloir du bailleur s'il voulait participer ou pas, pour des cas a très faibles revenus, et surtout, si bon locataire qu'il faut garder.
Car on a tort de croire que ceux qui gagnes peut sont ceux qui ne payent pas leurs loyers.
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