Aide à domicile cesu
Psyla
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 11 avril 2016 à 15:36
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 11 avril 2016 à 15:36
Bonjour je suis aide a domicile en chèques emploi service et suite à une maladresse j'ai cassé un objet chez un de mes employeurs. Il me demande de payer. Est ce moi qui dois rembourser ou lui qui doit faire marcher sa responsabilité civile ? Merci d'avance pour votre aide, cordialement Mme Lopez
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Ilymah
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11 avril 2016 à 15:36
11 avril 2016 à 15:36
Bonjour,
Non , vous n'avez rien à payer et il ne peut vous faire de retenue sur salaire (toute sanction pécuniaire étant interdite par le code du travail)
C'est l'employeur qui est responsable des dommages causés chez lui par ses employés (Art. 1384 du code civil)
Donc à votre employeur de voir avec son assurance s'il est couvert...
Non , vous n'avez rien à payer et il ne peut vous faire de retenue sur salaire (toute sanction pécuniaire étant interdite par le code du travail)
C'est l'employeur qui est responsable des dommages causés chez lui par ses employés (Art. 1384 du code civil)
Donc à votre employeur de voir avec son assurance s'il est couvert...
La législation juridique et financière évolue en permanence...