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Acte individuel

josette29 - 10 avril 2016 à 19:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 avril 2016 à 09:55
Bonjour,
copropriétaire en 5 indivis de 5200m2 la mairie nous oblige un permis d'aménager a construire plus de 12 logement , un des indivis veut faire un éclatement des lots avant de faire le permis d'aménager le géomètre est d'accord pour diviser les lots , pour que le notaire puisse rédigée l'acte individuel de chaque copropriétaire est il possible de diviser le terrain sans passer par le permis d'aménager ? peut avoir des contraintes avec la mairie.est'il possible de faire une entente préalable suivi d'un permis d'aménager?
merci de répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
11 avril 2016 à 00:33
bonsoir

ce que votre ami n'a pas compris c'est que s'il y a des chemins d'accès communs aux lots vous ne pourrez pas diviser avant d'avoir le permis d'aménager

il est gentil votre géomètre : effectivement il peut vous faire le pré bornage mais pas la division
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josette29
11 avril 2016 à 09:02
bonjour
le géomètre divise le terrain en 5 lots à la demande de la superficie de chaque indivis avec un air de retournement , et accès direct avec la rue.Après le le bornage soit réaliser ,il nous remet à chaque indivis un numéro cadastral ,et qu’ont on emmène chez le notaire. Et que chacun de nous à un acte individuel.
question:
comment le notaire va t'il rédiger l'acte sans le permis d'aménager?
comment faut-il faire pour une demande préalable du permis d'aménager en mairie après la division .
peut-on faire le permis d'aménager individuellement?
la mairie peut-il nous imposer le permis d'aménager après la division?
merci répondre.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > josette29
11 avril 2016 à 09:55
mais vous ne pouvez pas dire: tel lot m'appartient ( faire 5 lots pour 5 indivis ) et les vendre séparément chacun de votre côté

vous allez devoir aller chez le notaire tous les 5 à chaque foi

s'il y a une aire de retournement il faut obligatoirement un permis d'aménager, car ce n'est pas la desserte de chaque lot qui compte mais de chaque terrain à bâtir créé

il serait temps d'aller chez un notaire qu'il vous explique ou alors le géomètre n'est pas clair
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