Acte individuel
josette29
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
copropriétaire en 5 indivis de 5200m2 la mairie nous oblige un permis d'aménager a construire plus de 12 logement , un des indivis veut faire un éclatement des lots avant de faire le permis d'aménager le géomètre est d'accord pour diviser les lots , pour que le notaire puisse rédigée l'acte individuel de chaque copropriétaire est il possible de diviser le terrain sans passer par le permis d'aménager ? peut avoir des contraintes avec la mairie.est'il possible de faire une entente préalable suivi d'un permis d'aménager?
merci de répondre.
copropriétaire en 5 indivis de 5200m2 la mairie nous oblige un permis d'aménager a construire plus de 12 logement , un des indivis veut faire un éclatement des lots avant de faire le permis d'aménager le géomètre est d'accord pour diviser les lots , pour que le notaire puisse rédigée l'acte individuel de chaque copropriétaire est il possible de diviser le terrain sans passer par le permis d'aménager ? peut avoir des contraintes avec la mairie.est'il possible de faire une entente préalable suivi d'un permis d'aménager?
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le géomètre divise le terrain en 5 lots à la demande de la superficie de chaque indivis avec un air de retournement , et accès direct avec la rue.Après le le bornage soit réaliser ,il nous remet à chaque indivis un numéro cadastral ,et qu’ont on emmène chez le notaire. Et que chacun de nous à un acte individuel.
question:
comment le notaire va t'il rédiger l'acte sans le permis d'aménager?
comment faut-il faire pour une demande préalable du permis d'aménager en mairie après la division .
peut-on faire le permis d'aménager individuellement?
la mairie peut-il nous imposer le permis d'aménager après la division?
merci répondre.
vous allez devoir aller chez le notaire tous les 5 à chaque foi
s'il y a une aire de retournement il faut obligatoirement un permis d'aménager, car ce n'est pas la desserte de chaque lot qui compte mais de chaque terrain à bâtir créé
il serait temps d'aller chez un notaire qu'il vous explique ou alors le géomètre n'est pas clair