Droit du maire
planetudestval
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planetudestval Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Etant élu 'une commune je me suis aperçu qu'un adjoint au maire à créé une société sur un terrain communal avec un loyer de 800 euro /an et sans que l'attribution du dit terrain ne soit passé par un appel à candidature ou un appel d'offre .Est ce normal ?
Ensuite une personne travaillant à la DDTM peut elle être adjointe au maire en urbanisme et avoir la signature pour les Permis de construire.
Et enfin Un maire peut il autoriser un dépôt de permis de construire sur un terrain communal sans délibération du conseil municipal?
Merci
Etant élu 'une commune je me suis aperçu qu'un adjoint au maire à créé une société sur un terrain communal avec un loyer de 800 euro /an et sans que l'attribution du dit terrain ne soit passé par un appel à candidature ou un appel d'offre .Est ce normal ?
Ensuite une personne travaillant à la DDTM peut elle être adjointe au maire en urbanisme et avoir la signature pour les Permis de construire.
Et enfin Un maire peut il autoriser un dépôt de permis de construire sur un terrain communal sans délibération du conseil municipal?
Merci
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