Droit du maire

planetudestval Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016 - 7 avril 2016 à 10:44
planetudestval Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016 - 7 avril 2016 à 11:59
Bonjour,
Etant élu 'une commune je me suis aperçu qu'un adjoint au maire à créé une société sur un terrain communal avec un loyer de 800 euro /an et sans que l'attribution du dit terrain ne soit passé par un appel à candidature ou un appel d'offre .Est ce normal ?
Ensuite une personne travaillant à la DDTM peut elle être adjointe au maire en urbanisme et avoir la signature pour les Permis de construire.
Et enfin Un maire peut il autoriser un dépôt de permis de construire sur un terrain communal sans délibération du conseil municipal?

Merci

2 réponses

Bonjour,

J'ai l'impression qu'il s'agit de la commune où je réside...
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planetudestval Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016
7 avril 2016 à 11:16
Cela est possible si vous habitez dans la Somme.
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Non, centre France, mais nous ne sommes pas les seuls à avoir des élus "véreux".
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planetudestval Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016
7 avril 2016 à 11:59
Malheureusement,les maires se croient bien souvent au dessus des règles.
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