Y a t il une loi qui dit que l'on est pas obligé de se brancher
cEnsuite il y a la STEP (station d'épuration). Elle est dimmensi
-
5 avril 2016 à 19:39
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 6 avril 2016 à 11:53
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 6 avril 2016 à 11:53
A voir également:
- Y a t il une loi qui dit que l'on est pas obligé de se brancher
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3 réponses
djivi38
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5 avril 2016 à 21:54
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Bonjour,
on n'est pas obligé de se brancher au tout à l'égout (pompe de relevage ou pas, du reste), MAIS, effectivement, si le réseau est présent.... on paye quand même !!!!
Cdt.
on n'est pas obligé de se brancher au tout à l'égout (pompe de relevage ou pas, du reste), MAIS, effectivement, si le réseau est présent.... on paye quand même !!!!
Cdt.
Josh Randall
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6 avril 2016 à 00:29
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Bonjour
Je ne sais pas d'où tu tiens cette info. Perso je ne serai pas aussi affirmatif
En effet, l'article L1331-1 du Code dela santé publique dit qu'il y a obligation de se raccorder dès lors que le réseau d'assainissement est mis en service.
Il doit y avoir des exceptions, très certainement nées de la jurisprudence. Mais la bas légale est là...
Cordialement
on n'est pas obligé de se brancher au tout à l'égout (pompe de relevage ou pas, du reste),
Je ne sais pas d'où tu tiens cette info. Perso je ne serai pas aussi affirmatif
En effet, l'article L1331-1 du Code dela santé publique dit qu'il y a obligation de se raccorder dès lors que le réseau d'assainissement est mis en service.
Il doit y avoir des exceptions, très certainement nées de la jurisprudence. Mais la bas légale est là...
Cordialement
djivi38
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6 avril 2016 à 11:30
6 avril 2016 à 11:30
Bonjour Josh,
je tiens cette information d'une mairie d'un petit village du 34 où nous nous étions trouvé devant la même situation, mais je dois quand même dire que c'était déjà il y a plusieurs années... Nous avions pu garder en fonction notre assainissement individuel (alors que le raccordement était assez proche de la limite de propriété), tout en payant pour le tout à l'égout. Depuis on a déménagé et je ne sais pas si les propriétaires suivants ont eu l'obligation de se raccorder ou si c'est toujours en l'état.
Cdt.
je tiens cette information d'une mairie d'un petit village du 34 où nous nous étions trouvé devant la même situation, mais je dois quand même dire que c'était déjà il y a plusieurs années... Nous avions pu garder en fonction notre assainissement individuel (alors que le raccordement était assez proche de la limite de propriété), tout en payant pour le tout à l'égout. Depuis on a déménagé et je ne sais pas si les propriétaires suivants ont eu l'obligation de se raccorder ou si c'est toujours en l'état.
Cdt.
bonjour,
quelques infos utiles
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/329-tout-a-l-egout-procedure-et-cout-du-raccordement/
quelques infos utiles
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/329-tout-a-l-egout-procedure-et-cout-du-raccordement/
djivi38
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6 avril 2016 à 11:53
6 avril 2016 à 11:53
Merci martin pour ce lien. Je mets mes "infos" à jour !!!
Cdt :-))
Cdt :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...