Y a t il une loi qui dit que l'on est pas obligé de se brancher
cEnsuite il y a la STEP (station d'épuration). Elle est dimmensi
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djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
y a t il une loi qui dit que l'on n est pas obligé de se raccorder au tout à l'égout si l'on doit mettre une pompe de relevage?? si oui quelqu'un peut me donner les références de cette loi?
j'ai fait construire il y a 13 ans, on a mis une fosse sceptique ; on a mis le tout à l'égout dans mon quartier il y a un an ; je ne me suis pas encore raccorder car cela me revient trop cher : je suis à environ 80 mètres et je dois mettre une pompe de relevage... MAIS depuis un an je paye quand meme pour le tout à l'égout... merci de vos réponses
y a t il une loi qui dit que l'on n est pas obligé de se raccorder au tout à l'égout si l'on doit mettre une pompe de relevage?? si oui quelqu'un peut me donner les références de cette loi?
j'ai fait construire il y a 13 ans, on a mis une fosse sceptique ; on a mis le tout à l'égout dans mon quartier il y a un an ; je ne me suis pas encore raccorder car cela me revient trop cher : je suis à environ 80 mètres et je dois mettre une pompe de relevage... MAIS depuis un an je paye quand meme pour le tout à l'égout... merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
on n'est pas obligé de se brancher au tout à l'égout (pompe de relevage ou pas, du reste), MAIS, effectivement, si le réseau est présent.... on paye quand même !!!!
Cdt.
on n'est pas obligé de se brancher au tout à l'égout (pompe de relevage ou pas, du reste), MAIS, effectivement, si le réseau est présent.... on paye quand même !!!!
Cdt.
Bonjour
Je ne sais pas d'où tu tiens cette info. Perso je ne serai pas aussi affirmatif
En effet, l'article L1331-1 du Code dela santé publique dit qu'il y a obligation de se raccorder dès lors que le réseau d'assainissement est mis en service.
Il doit y avoir des exceptions, très certainement nées de la jurisprudence. Mais la bas légale est là...
Cordialement
on n'est pas obligé de se brancher au tout à l'égout (pompe de relevage ou pas, du reste),
Je ne sais pas d'où tu tiens cette info. Perso je ne serai pas aussi affirmatif
En effet, l'article L1331-1 du Code dela santé publique dit qu'il y a obligation de se raccorder dès lors que le réseau d'assainissement est mis en service.
Il doit y avoir des exceptions, très certainement nées de la jurisprudence. Mais la bas légale est là...
Cordialement
Bonjour Josh,
je tiens cette information d'une mairie d'un petit village du 34 où nous nous étions trouvé devant la même situation, mais je dois quand même dire que c'était déjà il y a plusieurs années... Nous avions pu garder en fonction notre assainissement individuel (alors que le raccordement était assez proche de la limite de propriété), tout en payant pour le tout à l'égout. Depuis on a déménagé et je ne sais pas si les propriétaires suivants ont eu l'obligation de se raccorder ou si c'est toujours en l'état.
Cdt.
je tiens cette information d'une mairie d'un petit village du 34 où nous nous étions trouvé devant la même situation, mais je dois quand même dire que c'était déjà il y a plusieurs années... Nous avions pu garder en fonction notre assainissement individuel (alors que le raccordement était assez proche de la limite de propriété), tout en payant pour le tout à l'égout. Depuis on a déménagé et je ne sais pas si les propriétaires suivants ont eu l'obligation de se raccorder ou si c'est toujours en l'état.
Cdt.
bonjour,
quelques infos utiles
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/329-tout-a-l-egout-procedure-et-cout-du-raccordement/
quelques infos utiles
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