Succesion, impôt ? (Belgique-France)
Résolu
Bonjour, ma tante domiciliée en Belgique est décédée. Une partie de son héritage me revient alors que je suis belge domiciliée en France depuis plus de 6 ans. Je vais pour cela payer mes droits de succession en Belgique. Ma question est : vais je encore devoir payer des impôts /droits de succession ou autre lorsque cet héritage arrivera en France ? Merci
1 réponse
-
vais je encore devoir payer des impôts /droits de succession ou autre lorsque cet héritage arrivera en France ?
Réponse négative.
D'une part, l'héritage n'arrivera jamais en France. Il n'est pas possible de transférer les biens immobiliers d'un pays dans l'autre.
D'autre part, la convention fiscale adoptée entre les 2 Etats stipule que chaque Etat soumet aux droits de succession les biens situés sur son territoire .
Circulaire administrative sur ce sujet :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2585-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-20-20120912-
-
@agmefEt si je fais virer l'argent sur mon compte français?
Cela n'a rien à voir avec la notion d'"héritage".
Ce seront des fonds personnels dont le transfert d'un pays à l'autre doit s'opérer en conformité avec la législation douanière ou européenne. -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...