Succesion, impôt ? (Belgique-France)
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Agmef
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Modifié par Strumpfette le 5/04/2016 à 08:47
Agmef - 11 avril 2016 à 13:56
Agmef - 11 avril 2016 à 13:56
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condorcet
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5 avril 2016 à 13:10
5 avril 2016 à 13:10
vais je encore devoir payer des impôts /droits de succession ou autre lorsque cet héritage arrivera en France ?
Réponse négative.
D'une part, l'héritage n'arrivera jamais en France. Il n'est pas possible de transférer les biens immobiliers d'un pays dans l'autre.
D'autre part, la convention fiscale adoptée entre les 2 Etats stipule que chaque Etat soumet aux droits de succession les biens situés sur son territoire .
Circulaire administrative sur ce sujet :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2585-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-20-20120912
Réponse négative.
D'une part, l'héritage n'arrivera jamais en France. Il n'est pas possible de transférer les biens immobiliers d'un pays dans l'autre.
D'autre part, la convention fiscale adoptée entre les 2 Etats stipule que chaque Etat soumet aux droits de succession les biens situés sur son territoire .
Circulaire administrative sur ce sujet :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2585-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-20-20120912
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2016 à 16:26
6 avril 2016 à 16:50
Cela n'a rien à voir avec la notion d'"héritage".
Ce seront des fonds personnels dont le transfert d'un pays à l'autre doit s'opérer en conformité avec la législation douanière ou européenne.
11 avril 2016 à 13:56