Succesion, impôt ? (Belgique-France) [Résolu]

Agmef 1 Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 5 avril 2016 Dernière intervention - 5 avril 2016 à 00:46 - Dernière réponse :  Agmef
- 11 avril 2016 à 13:56
Bonjour, ma tante domiciliée en Belgique est décédée. Une partie de son héritage me revient alors que je suis belge domiciliée en France depuis plus de 6 ans. Je vais pour cela payer mes droits de succession en Belgique. Ma question est : vais je encore devoir payer des impôts /droits de succession ou autre lorsque cet héritage arrivera en France ? Merci
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4 réponses

condorcet 25854 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 5 avril 2016 à 13:10
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Merci
vais je encore devoir payer des impôts /droits de succession ou autre lorsque cet héritage arrivera en France ?
Réponse négative.
D'une part, l'héritage n'arrivera jamais en France. Il n'est pas possible de transférer les biens immobiliers d'un pays dans l'autre.
D'autre part, la convention fiscale adoptée entre les 2 Etats stipule que chaque Etat soumet aux droits de succession les biens situés sur son territoire .
Circulaire administrative sur ce sujet :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2585-PGP.html
merci pour votre réponse! Pourquoi dites-vous que l'héritage n'arrivera jamais en France? Et si je fais virer l'argent sur mon compte français?
condorcet 25854 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention > agmef - 6 avril 2016 à 16:50
Et si je fais virer l'argent sur mon compte français?
Cela n'a rien à voir avec la notion d'"héritage".
Ce seront des fonds personnels dont le transfert d'un pays à l'autre doit s'opérer en conformité avec la législation douanière ou européenne.
Un grand merci pour votre réponse !
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