Succesion, impôt ? (Belgique-France)

Résolu
Agmef Messages postés 1 Statut Membre -  
 Agmef -
Bonjour, ma tante domiciliée en Belgique est décédée. Une partie de son héritage me revient alors que je suis belge domiciliée en France depuis plus de 6 ans. Je vais pour cela payer mes droits de succession en Belgique. Ma question est : vais je encore devoir payer des impôts /droits de succession ou autre lorsque cet héritage arrivera en France ? Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    vais je encore devoir payer des impôts /droits de succession ou autre lorsque cet héritage arrivera en France ?
    Réponse négative.
    D'une part, l'héritage n'arrivera jamais en France. Il n'est pas possible de transférer les biens immobiliers d'un pays dans l'autre.
    D'autre part, la convention fiscale adoptée entre les 2 Etats stipule que chaque Etat soumet aux droits de succession les biens situés sur son territoire .
    Circulaire administrative sur ce sujet :
    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2585-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-20-20120912
    0
    1. agmef
       
      merci pour votre réponse! Pourquoi dites-vous que l'héritage n'arrivera jamais en France? Et si je fais virer l'argent sur mon compte français?
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > agmef
         
        Et si je fais virer l'argent sur mon compte français?
        Cela n'a rien à voir avec la notion d'"héritage".
        Ce seront des fonds personnels dont le transfert d'un pays à l'autre doit s'opérer en conformité avec la législation douanière ou européenne.
        0
    2. Agmef
       
      Un grand merci pour votre réponse !
      0

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