Vente de commerce

natmars Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 avril 2016 à 16:51
natmars Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 avril 2016 à 22:52
employée depuis 5 ans dans un tabac ,celui-ci vient d'etre vendu et je ne suis pas reprise ,je suis en CDI ,comment négocier mon licenciement le mieux possible , et quelles démarches administratives dois-je entreprendre ?Merci d'avance

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16342 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 794
Modifié par hoquei44 le 3/04/2016 à 16:56
Bonjour à vous aussi,

Vous êtes obligatoirement reprise par le nouvel employeur.

Article L1224-1 du code du travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Il n'y pas de licenciement à négocier, si vous ne souhaitez pas quitter votre entreprise.

CB
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natmars Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016
3 avril 2016 à 20:55
bonsoir effectivement vous avez raison mais malheureusement ils n'ont pas le budget pour me rémunerer .Donc je ne cherche pas à rester à tout prix et je préfère négocier mon départ dans les meilleures conditions pour moi .Dois- je attendre une lettre de licenciement ou bien est-ce moi qui dois faire une proposition de licenciement à l'amiable.
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hoquei44 Messages postés 16342 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 794 > natmars Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016
3 avril 2016 à 21:31
Vous avez rien à faire du tout.
C'est au nouvel employeur de vous licencier et vous pourrez librement discuter des conditions.

Ex : vous travaillez pour eux le temps de retrouvez un emploi ailleurs. Comme ça aucune perte financière pour vous (et c'est le plus important), et eux seront content car cela leur reviendra moins chère que si vous les poursuiviez devant les prud'hommes.

CB
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natmars Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016
3 avril 2016 à 22:31
bonsoir , donc j'ai rien à faire de spécial à part négocier les indemnités de départ et trouver un nouveau travail ?
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hoquei44 Messages postés 16342 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 794
3 avril 2016 à 22:45
Lors d'un licenciement, le salarié n'a rien à faire. Sinon, s'il avait quelque chose à faire, il ne le ferait pas pour bloquer le licenciement... (trop facile de ne pas se faire licencier)

Donc vous avez juste à attendre d'être licencié. Tant que vous n'êtes pas licencié, il faut continuer à vous présenter à votre travail (sinon, c'est un abandon de poste et vous perdez toutes vos indemnités).
Lors de votre entretien obligatoire, vous aurez loisir de négocier ce que vous voulez.

Revenez vers nous pour nous faire part de l'évolution de la situation. On pourra vérifier si la procédure de licenciement est bien respectée (ex: le motif, les dates, les montants,...) et dans le cas contraire, on vous indiquera les possibilités qui s'offre à vous.

CB
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natmars Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016
Modifié par natmars le 3/04/2016 à 22:52
Je vous remercie infiniment ,n'ayant jamais vécu une telle expérience j'étais un peu perdu mais vous m'avez bien éclairée et rassurée ;je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau .Encore merci et à bientot .
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