Vente de commerce
natmars
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natmars Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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employée depuis 5 ans dans un tabac ,celui-ci vient d'etre vendu et je ne suis pas reprise ,je suis en CDI ,comment négocier mon licenciement le mieux possible , et quelles démarches administratives dois-je entreprendre ?Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour à vous aussi,
Vous êtes obligatoirement reprise par le nouvel employeur.
Article L1224-1 du code du travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Il n'y pas de licenciement à négocier, si vous ne souhaitez pas quitter votre entreprise.
CB
Vous êtes obligatoirement reprise par le nouvel employeur.
Article L1224-1 du code du travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Il n'y pas de licenciement à négocier, si vous ne souhaitez pas quitter votre entreprise.
CB
bonsoir , donc j'ai rien à faire de spécial à part négocier les indemnités de départ et trouver un nouveau travail ?
Lors d'un licenciement, le salarié n'a rien à faire. Sinon, s'il avait quelque chose à faire, il ne le ferait pas pour bloquer le licenciement... (trop facile de ne pas se faire licencier)
Donc vous avez juste à attendre d'être licencié. Tant que vous n'êtes pas licencié, il faut continuer à vous présenter à votre travail (sinon, c'est un abandon de poste et vous perdez toutes vos indemnités).
Lors de votre entretien obligatoire, vous aurez loisir de négocier ce que vous voulez.
Revenez vers nous pour nous faire part de l'évolution de la situation. On pourra vérifier si la procédure de licenciement est bien respectée (ex: le motif, les dates, les montants,...) et dans le cas contraire, on vous indiquera les possibilités qui s'offre à vous.
CB
Donc vous avez juste à attendre d'être licencié. Tant que vous n'êtes pas licencié, il faut continuer à vous présenter à votre travail (sinon, c'est un abandon de poste et vous perdez toutes vos indemnités).
Lors de votre entretien obligatoire, vous aurez loisir de négocier ce que vous voulez.
Revenez vers nous pour nous faire part de l'évolution de la situation. On pourra vérifier si la procédure de licenciement est bien respectée (ex: le motif, les dates, les montants,...) et dans le cas contraire, on vous indiquera les possibilités qui s'offre à vous.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est au nouvel employeur de vous licencier et vous pourrez librement discuter des conditions.
Ex : vous travaillez pour eux le temps de retrouvez un emploi ailleurs. Comme ça aucune perte financière pour vous (et c'est le plus important), et eux seront content car cela leur reviendra moins chère que si vous les poursuiviez devant les prud'hommes.
CB