Décret de naturalisation
Leulmi.Boutti
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3 avril 2016 à 16:28
Ben - 3 avril 2016 à 19:49
Ben - 3 avril 2016 à 19:49
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doris33
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3 avril 2016 à 16:33
3 avril 2016 à 16:33
Bonjour,
il doit y avoir une erreur de date, votre père ne peut pas être né en 1949 mais peu importe.
Si votre père a bien été naturalisé français, vous devriez pouvoir obtenir un acte de naissance à Nantes où serait noté sa nationalité française.
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/demander-la-copie-d-un-acte-d-etat-civil
il doit y avoir une erreur de date, votre père ne peut pas être né en 1949 mais peu importe.
Si votre père a bien été naturalisé français, vous devriez pouvoir obtenir un acte de naissance à Nantes où serait noté sa nationalité française.
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/demander-la-copie-d-un-acte-d-etat-civil
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Leulmi.Boutti le 3/04/2016 à 19:03
Merci tres aimable a vous d'avoir répondu a mon message. A propos mon père est né le:
28 fevrier 1915.
Encore une fois merci
Modifié par Ben le 3/04/2016 à 19:55
mais il est sûr que sa naturalisation s'est effectuée grâce a la loi du 07 mars 1944.
Je n'en serai pas aussi certain que vous.
Ce n'est pas une Loi en 1944 mais une ordonnance du 7 mars, qui ne permettait pas d'obtenir la nationalité française, comme il est dit à son alinéa 2
Article 2.
La loi s'applique indistinctement aux Français musulmans et aux Français non musulmans. Toutes dispositions d'exception applicables aux Français musulmans sont abrogées.
Toutefois restent soumis aux règles du droit musulman et des coutumes berbères en matière de statut personnel, les Français musulmans qui n'ont pas expressément déclaré leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française. Les contestations en la même matière continuent à être soumises aux juridictions qui en connaissent actuellement.
Le régime immobilier reste fixé par les lois en vigueur.
Elle conférait le droit de vote sans pour autant devenir français de droit commun, statut qui lui permettait de conserver la nationalité après l'indépendance sans autre démarche.
Pour cela il fallait déclarer renoncer expressément au statut musulman ou de droit local.
Texte de l'ordonnance
http://mjp.univ-perp.fr/france/co1943cfln3.htm
Votre père n'a pas pu être naturalisé français par un décret basé sur l'ordonnance de 44, car les mesures d'application pour renoncer au statut musulman n'ont jamais été prises..
http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000026815817.html
Et s' il est décédé avant l'indépendance (1949), de facto, il n'a pas pu non plus souscrire une déclaration recognitive.
Il y a même eu une question prioritaire de constitutionnalité là-dessus qui a fait beaucoup de bruit.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026089002
Cdt