Droit de succession
linda34320
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, je me permet de poser une questions .mes parents sont propriétaire d'une maison est ont eu 4 enfants ensemble MAIS ENTRE TEMPS mes parents ont divorcer et mon père a refais sa vie sans avoir eu d'autre enfants. Je sais que la maison appartient a mon père du moins 50% est les autre 50% pour nous les 4 enfants la part de notre mère qui vient de décédé. Mon père souhaite revenir vivre chez lui avec sa nouvelle femme, je souhaite récupérer ma part mais mon père ne souhaite pas vendre la maison est il nous dit qu' il na pas d'argent de coté pour nous donner nos part.
comment faire , Ils la 73 ans est sa femme 47 ans .
comment faire , Ils la 73 ans est sa femme 47 ans .
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1 réponse
comment faire ?
Depuis le décès de leur mère, les 4 enfants et leur père sont dans l'indivision.
Tous, peuvent revendiquer le droit d'occuper les lieux.
Aucun n'est dans l'obligation de demeurer dans cette indivision et peut proposer aux autres l'acquisition de ses droits dans la propriété de cette maison.
Soit, d'un commun accord, vous laissez tous à votre père la libre disposition des lieux sous réserve de lui demander le versement d'une indemnité d'occupation (loyer).
Soit, s'il refuse ou n'a pas les moyens d'acquérir les droits de ses enfants, le contraindre en engageant une procédure judiciaire à son encontre.
Pour régler cette délicate question d'indivision, ne serait-il pas possible de suggérer à votre père qu'il propose à sa nouvelle compagne d'acquérir les droits des 4 enfants.
Ils seraient propriétaires à parts égales ?
Depuis le décès de leur mère, les 4 enfants et leur père sont dans l'indivision.
Tous, peuvent revendiquer le droit d'occuper les lieux.
Aucun n'est dans l'obligation de demeurer dans cette indivision et peut proposer aux autres l'acquisition de ses droits dans la propriété de cette maison.
Soit, d'un commun accord, vous laissez tous à votre père la libre disposition des lieux sous réserve de lui demander le versement d'une indemnité d'occupation (loyer).
Soit, s'il refuse ou n'a pas les moyens d'acquérir les droits de ses enfants, le contraindre en engageant une procédure judiciaire à son encontre.
Pour régler cette délicate question d'indivision, ne serait-il pas possible de suggérer à votre père qu'il propose à sa nouvelle compagne d'acquérir les droits des 4 enfants.
Ils seraient propriétaires à parts égales ?
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