Détournement de chèque pour charges locatives
Mauve
-
1 avril 2016 à 18:20
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 3 avril 2016 à 10:31
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 3 avril 2016 à 10:31
A voir également:
- Détournement de chèque pour charges locatives
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
3 réponses
rambouillet41
Messages postés
9525
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
3 520
1 avril 2016 à 20:49
1 avril 2016 à 20:49
Bonjour,
Malheureusement, le syndicat n'ayant pas encaissé votre chèque, le syndic ne peut pas faire autrement que vous réclamez le montant des charges.
C'est à vous à porter plainte et à vous appuyer sur la caisse de garantie du syndic précédent, pour tenter d’obtenir remboursement du premier chèque.
Malheureusement, le syndicat n'ayant pas encaissé votre chèque, le syndic ne peut pas faire autrement que vous réclamez le montant des charges.
C'est à vous à porter plainte et à vous appuyer sur la caisse de garantie du syndic précédent, pour tenter d’obtenir remboursement du premier chèque.
Mauveco
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 1 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
3 avril 2016 à 10:24
3 avril 2016 à 10:24
Existe-t-il une loi ou un décret qui m'oblige à payer 2 x ces charges. Si vous le pouvez citer moi le texte. Merci d'avance.
J'ai porté plainte et fais les démarches auprès de la Caisse de Garantie du Syndic X... L'affaire a été remise entre les mains du Syndic Liquidateur de l'Immobilière X... et portée devant le Tribunal de Grande Instance (de Commerce).
De mon côté, j'avais porté l'affaire de l'Immobilière X... devant le Tribunal d'Instance via le site Internet "Demander Justice", courant de l'été 2015, ne sachant pas que celle-ci allait être mise en liquidation judiciaire en novembre 2015 et l'affaire suit encore son cours là-bas.
Cependant, la nouvelle immobilière Y... qui a repris les comptes et qui continue à me réclamer les charges, a elle-même accepté au courant de l'année 2015, après la date de cessation de paiement de l'Immobilière X...
une transaction financière importante, mais surtout douteuse dont elle n'a pas pu justifier la provenance des montants. Cette transaction "douteuse" a été révélée à l'AG, mais ne figure pas dans le rapport de celle-ci dont les comptes ont été approuvés. Alors, dans quelle mesure, le nouveau Syndic peut-il me réclamer mon minable chèque de charges, alors que le chèque douteux représente plus de 20 x le montant de ce qui est ma créance.
Je me répète : j'aimerais donc connaître le texte de loi ou le décret qui m'oblige à payer 2 x ces charges. Quel est le recours de l'Immobilière Y... si je refuse de payer
ces charges ?
Merci pour votre réponse.
J'ai porté plainte et fais les démarches auprès de la Caisse de Garantie du Syndic X... L'affaire a été remise entre les mains du Syndic Liquidateur de l'Immobilière X... et portée devant le Tribunal de Grande Instance (de Commerce).
De mon côté, j'avais porté l'affaire de l'Immobilière X... devant le Tribunal d'Instance via le site Internet "Demander Justice", courant de l'été 2015, ne sachant pas que celle-ci allait être mise en liquidation judiciaire en novembre 2015 et l'affaire suit encore son cours là-bas.
Cependant, la nouvelle immobilière Y... qui a repris les comptes et qui continue à me réclamer les charges, a elle-même accepté au courant de l'année 2015, après la date de cessation de paiement de l'Immobilière X...
une transaction financière importante, mais surtout douteuse dont elle n'a pas pu justifier la provenance des montants. Cette transaction "douteuse" a été révélée à l'AG, mais ne figure pas dans le rapport de celle-ci dont les comptes ont été approuvés. Alors, dans quelle mesure, le nouveau Syndic peut-il me réclamer mon minable chèque de charges, alors que le chèque douteux représente plus de 20 x le montant de ce qui est ma créance.
Je me répète : j'aimerais donc connaître le texte de loi ou le décret qui m'oblige à payer 2 x ces charges. Quel est le recours de l'Immobilière Y... si je refuse de payer
ces charges ?
Merci pour votre réponse.
rambouillet41
Messages postés
9525
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
3 520
3 avril 2016 à 10:31
3 avril 2016 à 10:31
Le syndicat n'ayant pas encaissé vos charges, il est normal que celles ci vous soient réclamées.
Il n'y a pas de textes à fournir pour savoir si oui ou non, vous payez deux fois.... si vous ne voulez pas payer une seconde fois, il faut que vous prouviez que le premier chèque a bien été encaissé par le syndicat.
Il semble que non, et que votre chèque a été encaissé par quelqu'un d'autre surtout si vous avez eu la bonne idée de le mettre au nom de l'agence.
Si un juge demande copie du chèque, il verra que vous n'avez pas adressé de chèque au SDC....
Ne vous arc-boutez pas sur "payer ou non une seconde fois", mais plutôt comment porter plainte vers le premier syndic.
Le compte du premier syndic était-il au nom du SDC ou au nom du syndic (agence) ou en d'autres termes aviez vous un compte séparé pour le syndicat ?
Il n'y a pas de textes à fournir pour savoir si oui ou non, vous payez deux fois.... si vous ne voulez pas payer une seconde fois, il faut que vous prouviez que le premier chèque a bien été encaissé par le syndicat.
Il semble que non, et que votre chèque a été encaissé par quelqu'un d'autre surtout si vous avez eu la bonne idée de le mettre au nom de l'agence.
Si un juge demande copie du chèque, il verra que vous n'avez pas adressé de chèque au SDC....
Ne vous arc-boutez pas sur "payer ou non une seconde fois", mais plutôt comment porter plainte vers le premier syndic.
Le compte du premier syndic était-il au nom du SDC ou au nom du syndic (agence) ou en d'autres termes aviez vous un compte séparé pour le syndicat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...