Vente sans accord des enfants
Bencricri
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1 avril 2016 à 12:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2016 à 15:58
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condorcet
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1 avril 2016 à 13:14
1 avril 2016 à 13:14
a quoi peuvent prétendre mes enfants sur la résidence achetée avant mon second mariage si je la vend?
- a quoi peuvent prétendre mes enfants sur la résidence achetée après mon second mariage si je la vend?
Rien.
Ces biens immobiliers vous appartiennent, vous en disposez selon votre gré sans avoir à solliciter l'autorisation de vos enfants lesquels ne détiennent actuellement aucun droit.
a quoi peuvent prétendre mes enfants si je ne vend rien dans le cas d'une succession ?
Soit votre succession ?
Cela dépendra des droits qu'aura pu obtenir votre conjoint actuel dans votre succession.
S'agissant d'un bien de communauté, ce conjoint est déjà propriétaire de la moitié des biens composant cette communauté.
En tout état de cause, les droits héréditaires de vos enfants ne porteront que votre moitié de communauté.
comment protéger au maximum ma femme au cas où il aurait une succession ?
La donation au dernier vivant est la solution adoptée par la majorité des couples unis par le mariage.
Attention cependant, si vous deviez vendre la résidence secondaire acquise avant votre second mariage sans contrat, le produit de la vente intégrera la communauté.
A votre décès, cette somme serait extraite de la communauté au titre des "reprises en deniers" pour être intégrée dans votre succession, sur lesquels vos enfants auraient des droits à exercer.
Ce pourquoi, il serait judicieux de le réinvestir dans l'achat d'un autre bien immobilier qui serait un "bien propre" n'appartenant pas à la communauté.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour envisager cette donation au dernier vivant et régler ce sujet délicat des "reprises".
- a quoi peuvent prétendre mes enfants sur la résidence achetée après mon second mariage si je la vend?
Rien.
Ces biens immobiliers vous appartiennent, vous en disposez selon votre gré sans avoir à solliciter l'autorisation de vos enfants lesquels ne détiennent actuellement aucun droit.
a quoi peuvent prétendre mes enfants si je ne vend rien dans le cas d'une succession ?
Soit votre succession ?
Cela dépendra des droits qu'aura pu obtenir votre conjoint actuel dans votre succession.
S'agissant d'un bien de communauté, ce conjoint est déjà propriétaire de la moitié des biens composant cette communauté.
En tout état de cause, les droits héréditaires de vos enfants ne porteront que votre moitié de communauté.
comment protéger au maximum ma femme au cas où il aurait une succession ?
La donation au dernier vivant est la solution adoptée par la majorité des couples unis par le mariage.
Attention cependant, si vous deviez vendre la résidence secondaire acquise avant votre second mariage sans contrat, le produit de la vente intégrera la communauté.
A votre décès, cette somme serait extraite de la communauté au titre des "reprises en deniers" pour être intégrée dans votre succession, sur lesquels vos enfants auraient des droits à exercer.
Ce pourquoi, il serait judicieux de le réinvestir dans l'achat d'un autre bien immobilier qui serait un "bien propre" n'appartenant pas à la communauté.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour envisager cette donation au dernier vivant et régler ce sujet délicat des "reprises".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2016 à 14:19
Suis je aurorisé à faire une donation de la totalité de ma part des biens communs à mon épouse ?
Si oui, que pourront réclamer mes enfants si il y a succession ?
1 avril 2016 à 15:58
Nuance.
Soit le réinvestissement est fait en "remploi" de fonds provenant de la vente d'un propre dans l'acte d'achat, ce nouveau bien vous sera "propre" par substitution.
Soit ce remploi ne figure pas dans l'acte, alors les fonds sont restés dans la communauté sur le patrimoine de laquelle le produit non réinvesti dans l'achat d'un propre, sera quand-même prélevé dans la communauté au titre des "reprises en deniers" pour être ajouté à la succession.
Suis je autorisé à faire une donation de la totalité de ma part des biens communs à mon épouse ?
Elle devra les rapporter "en valeur" seulement pour calculer la "réserve" revenant aux enfants, les 2/3, dans le cadre du règlement de votre succession.
Si oui, que pourront réclamer mes enfants si il y a succession ?
Leurs droits à la réserve, mais calculé sur la totalité du patrimoine composant votre succession.
Il est impératif de rencontrer votre notaire.
Cette question des "reprises en deniers" sera exercée lors de la dissolution de la communauté soit par divorce, changement de régime matrimonial soit au décès du premier époux, sachant que la liquidation une succession est obligatoirement précédée de la liquidation de la communauté.
Dans ce genre de situation, avant remariage, les nouveaux époux devraient adopter un régime de séparation de biens, bien moins risqué et complexe que la communauté de biens.