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Rupture de bail pendant la vente

Maison - 31 mars 2016 à 19:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 avril 2016 à 14:31
Bonjour,

Je suis sur le point de faire une offre sur une maison divisée en 2 appartements loués avec des baux de 3 ans (vides).

Je souhaiterai récupérer un des appartements pour en faire ma résidence principale et laisser l'autre en location.

Celui qui m'intéresse à un bail conclu en novembre 2013. Il faudrait donc donner congé au locataire en mai si je ne me trompe pas.

Mais même si je fais l'offre immédiatement et qu'elle est acceptée je ne serais probablement pas propriétaire avant juin.

Y a t il un moyen pour agir en temps que futur propriétaire pendant la vente ou vais je devoir attendre 3 ans?

Merci pour vos réponses
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
31 mars 2016 à 20:19
Bonjour,

Vous ne pouvez pas agir sans être propriétaire.

Cdlt
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
31 mars 2016 à 21:38
bonsoir valenchantée

elle pourrait avec le compromis ....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
1 avril 2016 à 20:51
Bonsoir Kasom ... elle pourrait faire quoi concrètement ? je ne vois pas ...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
1 avril 2016 à 21:12
le compromis permettait de donner congé pour reprise , aujourd'hui ce n'est plus le cas il faut attendre 24 mois .

après il y a plein de choses que l'on peut avec un compromis sans être propriétaire
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
2 avril 2016 à 14:31
ah oui, mais d'autres paramètres entrent en jeu ...
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
31 mars 2016 à 21:39
En fait même si vous deveniez propriétaire dans les temps vous ne pourriez pas donner congé pour occupation ou vente avant 24 mois !!!
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