Conseil sur maison en cas de deces
leon
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon mari et moi nous avons construit une maison sur un terrain que j'ai reçu de la famille la maison que nous avons fait construire sur le terrain est a mon nom comment faire pour rajouter le nom de mon mari si je venais à décéder nous sommes mariés sur le régime de communauté nous n'avons pas de contrat de mariage
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1 réponse
comment faire pour rajouter le nom de mon mari
Ce n'est pas possible.
Cet terrain vous appartient personnellement pour l'avoir reçu par donation, la construction édifiée par la communauté faisant partie du terrain (évidemment), les 2 sont à votre nom.
Néanmoins, au décès du premier des époux, une régularisation va s'opérer.
Vous devrez restituer à la communauté la valeur de cette maison, ce qui se désigne par une "récompense" d'un époux envers la communauté.
Si vous êtes cette première à disparaître, votre succession devra "récompenser" la communauté.
Ne soyez pas inquiète sur cette question.
Ce genre de situation est très fréquente.
Le notaire qui sera chargé de régler la succession sait parfaitement quelle conduite il devra suivre juridiquement.
Pour le moment, prenez la précaution de rencontrer votre notaire pour établir une donation au dernier vivant pour vous protéger réciproquement...............si ce n'est pas déjà fait.
Si vous n'avez pas d'enfant, rencontrez votre notaire pour,éventuellement, envisager d'adopter le régime de la communauté universelle.
Sous ce régime rien n'appartient à personne, tout appartient aux 2 époux (pour faire simple).
Ce n'est pas possible.
Cet terrain vous appartient personnellement pour l'avoir reçu par donation, la construction édifiée par la communauté faisant partie du terrain (évidemment), les 2 sont à votre nom.
Néanmoins, au décès du premier des époux, une régularisation va s'opérer.
Vous devrez restituer à la communauté la valeur de cette maison, ce qui se désigne par une "récompense" d'un époux envers la communauté.
Si vous êtes cette première à disparaître, votre succession devra "récompenser" la communauté.
Ne soyez pas inquiète sur cette question.
Ce genre de situation est très fréquente.
Le notaire qui sera chargé de régler la succession sait parfaitement quelle conduite il devra suivre juridiquement.
Pour le moment, prenez la précaution de rencontrer votre notaire pour établir une donation au dernier vivant pour vous protéger réciproquement...............si ce n'est pas déjà fait.
Si vous n'avez pas d'enfant, rencontrez votre notaire pour,éventuellement, envisager d'adopter le régime de la communauté universelle.
Sous ce régime rien n'appartient à personne, tout appartient aux 2 époux (pour faire simple).
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