Conseil sur maison en cas de deces
leon
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31 mars 2016 à 12:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2016 à 13:44
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condorcet
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31 mars 2016 à 13:44
31 mars 2016 à 13:44
comment faire pour rajouter le nom de mon mari
Ce n'est pas possible.
Cet terrain vous appartient personnellement pour l'avoir reçu par donation, la construction édifiée par la communauté faisant partie du terrain (évidemment), les 2 sont à votre nom.
Néanmoins, au décès du premier des époux, une régularisation va s'opérer.
Vous devrez restituer à la communauté la valeur de cette maison, ce qui se désigne par une "récompense" d'un époux envers la communauté.
Si vous êtes cette première à disparaître, votre succession devra "récompenser" la communauté.
Ne soyez pas inquiète sur cette question.
Ce genre de situation est très fréquente.
Le notaire qui sera chargé de régler la succession sait parfaitement quelle conduite il devra suivre juridiquement.
Pour le moment, prenez la précaution de rencontrer votre notaire pour établir une donation au dernier vivant pour vous protéger réciproquement...............si ce n'est pas déjà fait.
Si vous n'avez pas d'enfant, rencontrez votre notaire pour,éventuellement, envisager d'adopter le régime de la communauté universelle.
Sous ce régime rien n'appartient à personne, tout appartient aux 2 époux (pour faire simple).
Ce n'est pas possible.
Cet terrain vous appartient personnellement pour l'avoir reçu par donation, la construction édifiée par la communauté faisant partie du terrain (évidemment), les 2 sont à votre nom.
Néanmoins, au décès du premier des époux, une régularisation va s'opérer.
Vous devrez restituer à la communauté la valeur de cette maison, ce qui se désigne par une "récompense" d'un époux envers la communauté.
Si vous êtes cette première à disparaître, votre succession devra "récompenser" la communauté.
Ne soyez pas inquiète sur cette question.
Ce genre de situation est très fréquente.
Le notaire qui sera chargé de régler la succession sait parfaitement quelle conduite il devra suivre juridiquement.
Pour le moment, prenez la précaution de rencontrer votre notaire pour établir une donation au dernier vivant pour vous protéger réciproquement...............si ce n'est pas déjà fait.
Si vous n'avez pas d'enfant, rencontrez votre notaire pour,éventuellement, envisager d'adopter le régime de la communauté universelle.
Sous ce régime rien n'appartient à personne, tout appartient aux 2 époux (pour faire simple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...