Faire un don d'argent
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2 réponses
Bonjour
Vos enfants doivent faire la déclaration de don manuel, sauf si votre fortune est telle que ce don de 5000 euros peut s'interpréter comme un cadeau. Mais en tout état de cause ils ne seront pas imposés,ce montant étant couvert par l'abattement de 100000 euros par enfant.
Vos enfants doivent faire la déclaration de don manuel, sauf si votre fortune est telle que ce don de 5000 euros peut s'interpréter comme un cadeau. Mais en tout état de cause ils ne seront pas imposés,ce montant étant couvert par l'abattement de 100000 euros par enfant.
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jeudi 31 mars 2016
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31 mars 2016
31 mars 2016 à 17:22
31 mars 2016 à 17:22
Bonjour,
Ci-joint un texte sur les dons d'usage:
Les cadeaux ou présents d'usage
Fête de Noël, mariage, pacs, naissance, ou encore , anniversaire, diplôme : autant de bonnes occasions pour faire un cadeau ! Dans quelle mesure est-ce possible ? Y a-t-il des plafonds à ne pas dépasser ? Est-ce la même chose qu'une donation ?
Il est possible de faire un cadeau, même important, à l'occasion d'un évènement particulier, sans que ce soit une donation. Le Code civil qualifie ce type de cadeau de « présents d'usage ». Ils sont non imposables, contrairement aux donations. Aucune formalité particulière à accomplir donc, et pas de frais de notaires !
Mais attention, pour être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation soumise à imposition, il faut, d'une part, que ce cadeau ait lieu à l'occasion d'un évènement particulier pour lequel il est d'usage d'offrir quelque chose, et d'autre part que ce cadeau reste modique par rapport à la fortune du donateur.
Comment faire un présent d'usage ?
Il n'y a aucune formalité particulière à effectuer, le présent d'usage peut se faire en toute discrétion aussi bien vis-à-vis de l'administration fiscale que des autres futurs héritiers.
On ne tient pas compte au moment du règlement de la succession des présents d'usage qu'avait faits le défunt. Ces présents ne sont pas "rapportables" à la succession, contrairement aux autres dons. Et les présents d'usage faits entre époux durant leur mariage sont irrévocables en cas de divorce. Ce qui n'est pas le cas de tous les dons.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement
Ci-joint un texte sur les dons d'usage:
Les cadeaux ou présents d'usage
Fête de Noël, mariage, pacs, naissance, ou encore , anniversaire, diplôme : autant de bonnes occasions pour faire un cadeau ! Dans quelle mesure est-ce possible ? Y a-t-il des plafonds à ne pas dépasser ? Est-ce la même chose qu'une donation ?
Il est possible de faire un cadeau, même important, à l'occasion d'un évènement particulier, sans que ce soit une donation. Le Code civil qualifie ce type de cadeau de « présents d'usage ». Ils sont non imposables, contrairement aux donations. Aucune formalité particulière à accomplir donc, et pas de frais de notaires !
Mais attention, pour être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation soumise à imposition, il faut, d'une part, que ce cadeau ait lieu à l'occasion d'un évènement particulier pour lequel il est d'usage d'offrir quelque chose, et d'autre part que ce cadeau reste modique par rapport à la fortune du donateur.
Comment faire un présent d'usage ?
Il n'y a aucune formalité particulière à effectuer, le présent d'usage peut se faire en toute discrétion aussi bien vis-à-vis de l'administration fiscale que des autres futurs héritiers.
On ne tient pas compte au moment du règlement de la succession des présents d'usage qu'avait faits le défunt. Ces présents ne sont pas "rapportables" à la succession, contrairement aux autres dons. Et les présents d'usage faits entre époux durant leur mariage sont irrévocables en cas de divorce. Ce qui n'est pas le cas de tous les dons.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2016 à 15:16