Cheque poser a des date autre que celle inscrite sur le contrat
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Kellys72
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Gégé -
Gégé -
Bonjour nous avons acheter un chiot chez une eleveuse avec paiement 3fois par cheque celle ci nous a fait un contrat avec la date a laquelle nous souhaitions que les cheques soit posé cependant cette eleveuse ne suit pas du tout les dates inscrite sur le contrat et cela entraine des frais de rejet quel recours avons nous si nous en avons. Merci d'avance de vos reponse cordialement
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4 réponses
Bonjour
D'après ce que je sais et sauf de ma part aucun, puisque vous avez fait des chèques qui sont à déposés certes aux dates demandé par vous mais l'éleveuse a tous les chèques et donc elle a parfaitement droit de tous les déposés si elle veut.
D'après ce que je sais et sauf de ma part aucun, puisque vous avez fait des chèques qui sont à déposés certes aux dates demandé par vous mais l'éleveuse a tous les chèques et donc elle a parfaitement droit de tous les déposés si elle veut.
Aucun recours et si absence de provision vous risquez l'interdiction bancaire d'émettre pour cinq ans.
Bonjour,
C’est beaucoup plus compliqué. Les chèques sont adossés au contrat.
Car l’intervenante indique avoir un contrat qui stipule un achat en 3 fois, avec 3 chèques et les dates de l'encaissement des chèques, sans frais je suppose, donc les 3 chèques ne sont pas immédiatement encaissables. Ils doivent l’être en fonction des termes du contrat.
Cordialement.
C’est beaucoup plus compliqué. Les chèques sont adossés au contrat.
Car l’intervenante indique avoir un contrat qui stipule un achat en 3 fois, avec 3 chèques et les dates de l'encaissement des chèques, sans frais je suppose, donc les 3 chèques ne sont pas immédiatement encaissables. Ils doivent l’être en fonction des termes du contrat.
Cordialement.
Bonjour,
Est-ce inscrit dans le contrat de la dame ? Apparemment non !
Le chèque sans contrat est encaissable à n’importe quel moment dans la limite de 8 jours, et Un an pour une action en paiement.
Là, désolé, cette dame indique qu’il y a un contrat, un écrit qui le stipule.
Code Civil - Article 1134
Article 1135
Cordialement.
Est-ce inscrit dans le contrat de la dame ? Apparemment non !
Le chèque sans contrat est encaissable à n’importe quel moment dans la limite de 8 jours, et Un an pour une action en paiement.
Là, désolé, cette dame indique qu’il y a un contrat, un écrit qui le stipule.
Code Civil - Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Cordialement.
Bonjour,
Il y a 3 choses.
1° Contrat.
2° Chèques.
3° Banque.
Le vendeur peut encaisser les chèques à la banque comme il veut quand il veut dans le délai de 8 jours après qu’ils aient été émis.
La banque n’est pas concernée par le contrat entre le vendeur et l’acheteur. Le contrat entre le vendeur et l’acheteur n’est pas opposable à la banque.
Le vendeur et l’acheteur sont concernés par le contrat qui les lie, tout préjudice qui résulte du non-respect du contrat se résout en dommages-intérêts.
Le vendeur a fait une rupture du contrat unilatérale.
L’acheteur ne doit pas s’opposer au chèque, mais au contrat et à l’échéancier des paiements inscrit dans le contrat.
Cordialement.
Il y a 3 choses.
1° Contrat.
2° Chèques.
3° Banque.
Le vendeur peut encaisser les chèques à la banque comme il veut quand il veut dans le délai de 8 jours après qu’ils aient été émis.
La banque n’est pas concernée par le contrat entre le vendeur et l’acheteur. Le contrat entre le vendeur et l’acheteur n’est pas opposable à la banque.
Le vendeur et l’acheteur sont concernés par le contrat qui les lie, tout préjudice qui résulte du non-respect du contrat se résout en dommages-intérêts.
Le vendeur a fait une rupture du contrat unilatérale.
L’acheteur ne doit pas s’opposer au chèque, mais au contrat et à l’échéancier des paiements inscrit dans le contrat.
Cordialement.
Bonjour,
Le jour de l'émission d'un chèque, la provision doit être sur le compte..ça c'est la loi.
Ensuite que ce vendeur ne respecte pas son contrat ...c'est autre chose, c'est malhonnête, mais par les temps qui courent, il y en a plus que l'on croit même dans les hautes sphères..et très hautes si vous voyez à qui je fais allusion.
Le jour de l'émission d'un chèque, la provision doit être sur le compte..ça c'est la loi.
Ensuite que ce vendeur ne respecte pas son contrat ...c'est autre chose, c'est malhonnête, mais par les temps qui courent, il y en a plus que l'on croit même dans les hautes sphères..et très hautes si vous voyez à qui je fais allusion.
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