Honoraires libres
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rara29
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rara29 Messages postés 58 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2021 - 2 avril 2016 à 19:48
rara29 Messages postés 58 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2021 - 2 avril 2016 à 19:48
A voir également:
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- Honoraires edl - Forum Louer un logement
1 réponse
notaclerc
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mercredi 30 mars 2016
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6 avril 2016
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31 mars 2016 à 20:24
31 mars 2016 à 20:24
Même si le Notaire justifie cette perception d'honoraires libres dans le cadre d'un acte pourtant tarifé (ce qui me semble très compliqué et doit être circonstancié), il s'agit d'honoraires libres donc discutés et agréés par le client. Alors c'est sur qu'en général un client ne va pas vouloir payer plus, mais c'est bien la raison pour laquelle le Notaire doit en discuter le plus tôt possible pour avertir le client qu'au vu du travail complémentaire et spécial à faire en plus de l'acte "classique", il demande un honoraire supplémentaire.
C'est très délicat. Il convient d'en discuter avec le Notaire et à défaut de désaccord, vous pouvez interroger la chambre des Notaires du Département où exerce ce Notaire.
C'est très délicat. Il convient d'en discuter avec le Notaire et à défaut de désaccord, vous pouvez interroger la chambre des Notaires du Département où exerce ce Notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2016 à 19:48
Merci de votre réponse.
Le Notaire a établi l'acte de partage en incluant des honoraires libres sans me prévenir au préalable avec les honoraires légaux. M'a fixé un R.D.V. de signature de l'acte de partage et suite à mon refus de payer les honoraires libres il refuse que je signe l'acte sans le règlement total demandé et en cas de non paiement il établira un P.V. de difficulté à mon encontre pour blocage.
Qu'en-pensez dois-je prendre contact avec la chambre des Notaires?
car j'ai déjà contacté la Chambre à plusieurs reprises car mon Notaire ne répondait pas à mes courriers et la chambre trouvait cela normal:...(plus d'1 an pour avoir une réponse de sa part et cela à plusieurs reprises )
Je crains encore une fois que la chambre prenne partie pour son confrère.
Dois-je le faire malgré cela?
Merci de votre aide
Bonne soirée
Bien cordialement