Donation entre vifs

Résolu
urien -  
Bonjour,
Ma compagne a fait don à ses trois filles d'une propriété rurale. Deux d'entre elles souhaitent que la propriété revienne seulement à l'ainée.
Ce don a fait l'objet d'un acte notarié en 1995. Que faire?
Merci

1 réponse

  1.  condorcet
    Que faire?
    Que les 2 vendent à l'aînée leurs droits qu'elles détiennent dans cette propriété rurale.
    Cela se désigne par le terme de "cession de droits indivis faisant cesser une indivision".
    Bien entendu, seul un notaire est compétent pour constater cette cession à l'issue de laquelle l'aînée sera la seule propriétaire du domaine.
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