Droit de préemption
Résolu
lolaty
Messages postés
1
Statut
Membre
-
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Le propriétaire du logement que je loue vend son bien. Je suis donc prioritaire pour l'achat du bien si j'accepte le prix d'achat. Mais si je fais une offre inférieure au prix et que le propriétaire refuse... Suis-je toujours prioritaire et en fin de compte accepter le prix de vente demandé?
Cordialement
Le propriétaire du logement que je loue vend son bien. Je suis donc prioritaire pour l'achat du bien si j'accepte le prix d'achat. Mais si je fais une offre inférieure au prix et que le propriétaire refuse... Suis-je toujours prioritaire et en fin de compte accepter le prix de vente demandé?
Cordialement
A voir également:
- Droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
"Le propriétaire du logement que je loue vend son bien. Je suis donc prioritaire pour l'achat du bien si j'accepte le prix d'achat"
De quel type de location parle t-on ? Location nue (sans meuble) ou location meublée.
Si nous sommes dans une location non meublée, il existe différents droits de préemption. Avez vous reçu une offre de vente et dans l'affirmative quels sont les articles de Loi visés dans le courrier ?
De quel type de location parle t-on ? Location nue (sans meuble) ou location meublée.
Si nous sommes dans une location non meublée, il existe différents droits de préemption. Avez vous reçu une offre de vente et dans l'affirmative quels sont les articles de Loi visés dans le courrier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d'un bail classique de 3 ans, relevant de la loi du 6 juillet 1989. En sont alors exclus les locataires disposant d'un bail meublé (d'une durée d'un an en général) ou d'un bail correspondant à une location saisonnière.