Droit de préemption
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lolaty
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Modifié par BmV le 30/03/2016 à 22:02
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 30 mars 2016 à 20:52
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 30 mars 2016 à 20:52
A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
2 réponses
notaclerc
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6 avril 2016
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30 mars 2016 à 20:38
30 mars 2016 à 20:38
"Le propriétaire du logement que je loue vend son bien. Je suis donc prioritaire pour l'achat du bien si j'accepte le prix d'achat"
De quel type de location parle t-on ? Location nue (sans meuble) ou location meublée.
Si nous sommes dans une location non meublée, il existe différents droits de préemption. Avez vous reçu une offre de vente et dans l'affirmative quels sont les articles de Loi visés dans le courrier ?
De quel type de location parle t-on ? Location nue (sans meuble) ou location meublée.
Si nous sommes dans une location non meublée, il existe différents droits de préemption. Avez vous reçu une offre de vente et dans l'affirmative quels sont les articles de Loi visés dans le courrier ?
bern29
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30 mars 2016 à 20:52
30 mars 2016 à 20:52
Si le propriétaire décide de baisser le prix par la suite,il doit en informer le locataire qui reste prioritaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2016 à 20:48
Pour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d'un bail classique de 3 ans, relevant de la loi du 6 juillet 1989. En sont alors exclus les locataires disposant d'un bail meublé (d'une durée d'un an en général) ou d'un bail correspondant à une location saisonnière.