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1 réponse
suis- je prioritaire sur le locataire pour acheter cette maison ?
Réponse affirmative.
Le locataire est simplement avisé de la vente pour un prix déterminé pour acquérir le bien qu'il occupe en vertu d'un bail à loyer, mais ce n'est qu'en cas de vente.
Au cas particulier, il s'agit d'une cession de droits indivis entre héritiers pour faire cesser l'indivision, opération ayant les effets d'un partage.
Réponse affirmative.
Le locataire est simplement avisé de la vente pour un prix déterminé pour acquérir le bien qu'il occupe en vertu d'un bail à loyer, mais ce n'est qu'en cas de vente.
Au cas particulier, il s'agit d'une cession de droits indivis entre héritiers pour faire cesser l'indivision, opération ayant les effets d'un partage.
poufilon
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merci pour votre aide bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...