Droit de preemption sur vente maison louée

poufilon Messages postés 2 Statut Membre -  
poufilon Messages postés 2 Statut Membre -
nous sommes 3 héritiers d'une maison louée, en accord avec les autres héritiers, suis- je prioritaire sur le locataire pour acheter cette maison ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    suis- je prioritaire sur le locataire pour acheter cette maison ?
    Réponse affirmative.
    Le locataire est simplement avisé de la vente pour un prix déterminé pour acquérir le bien qu'il occupe en vertu d'un bail à loyer, mais ce n'est qu'en cas de vente.
    Au cas particulier, il s'agit d'une cession de droits indivis entre héritiers pour faire cesser l'indivision, opération ayant les effets d'un partage.
    0
    1. poufilon Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci pour votre aide bonne soirée
      0

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