Droit de preemption sur vente maison louée
poufilon
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poufilon Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 - 26 mars 2016 à 23:05
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condorcet
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26 mars 2016 à 21:53
26 mars 2016 à 21:53
suis- je prioritaire sur le locataire pour acheter cette maison ?
Réponse affirmative.
Le locataire est simplement avisé de la vente pour un prix déterminé pour acquérir le bien qu'il occupe en vertu d'un bail à loyer, mais ce n'est qu'en cas de vente.
Au cas particulier, il s'agit d'une cession de droits indivis entre héritiers pour faire cesser l'indivision, opération ayant les effets d'un partage.
Réponse affirmative.
Le locataire est simplement avisé de la vente pour un prix déterminé pour acquérir le bien qu'il occupe en vertu d'un bail à loyer, mais ce n'est qu'en cas de vente.
Au cas particulier, il s'agit d'une cession de droits indivis entre héritiers pour faire cesser l'indivision, opération ayant les effets d'un partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2016 à 23:05