Etudiant au foyer fiscal parents :déclarer pension grand-parent?
Résolu
rkaysa25
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis renseignée et j'ai bien compris que l'on ne peut pas combiner : être rattaché au foyer fiscal de ses parents et déclarer qu'ils nous versent une pension. Mais si je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents et que c'est mon Grand-Père qui me verse une pension pour m'aider et non mes parents, puis-je les déclarer comme mes revenus sur la déclaration de mes parents ?
Je vous remercie d'avance pour votre attention.
Cordialement.
Je me suis renseignée et j'ai bien compris que l'on ne peut pas combiner : être rattaché au foyer fiscal de ses parents et déclarer qu'ils nous versent une pension. Mais si je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents et que c'est mon Grand-Père qui me verse une pension pour m'aider et non mes parents, puis-je les déclarer comme mes revenus sur la déclaration de mes parents ?
Je vous remercie d'avance pour votre attention.
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
elle est plutôt pertinente au niveau du droit.
Il faut en fait se placer au niveau du juge.
Est ce que dans tel ou tel cas, un juge accepterait ou non tel état de fait.
en effet en cas de contentieux fiscal, c'est le juge administratif qui trancherait
En effet, les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, mais seulement si les parents sont défaillants.
Donc ce serait possible si vos parents étaient considérés comme inapte à vous verser quoi que ce soit.
Cela étant, vous précisez dans votre 1er message " que l'on ne peut pas combiner : être rattaché au foyer fiscal de ses parents et déclarer qu'ils nous versent une pension."
donc au vu de ces propos, on peut penser que vos parents vous versent une pension et par voie de conséquence, vos grands parents ne peuvent déduire une pension à votre bénéfice ( et vous la déclarer).
Il s'agit d'une simple libéralité
En effet, l'obligation alimentaire des grands parents est subsidiaire (art. 205 du code civil). Elle ne devient obligatoire que si le petit en enfant est orphelin ou si ses parents sont eux-mêmes en difficulté financière.
Dans ce dernier cas, ces mêmes grands parents devraient verser une pension alimentaire à leur propre enfant ( le père ou la mère du petit enfant)