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Article 1 1232-2

Résolu
Ange - 21 mars 2016 à 20:48
 ANGE - 4 avril 2016 à 22:01
Bonjour,
Mon conjoint vient de recevoir un courrier avec comme objet : convocation à un entretien préalable.
contenu du courrier :
Nous devons vous informer que nous sommes amenés à envisager à votre égard, une sanction disciplinaire.
En application des dispositions de l'aricle L. 1232-2......

L'article 1232.2 n'est-il pas utilisé pour un licenciement ?

Cette article concerne t-il uniquement les licenciements ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lilly
Modifié par Lilly le 21/03/2016 à 21:27
Bjr
Oui, l'article en question concerne une convocation à un entretien préalable au licenciement. Les faits reprochés à votre mari lui seront exposés. Il pourra alors s'en expliquer et l'employeur décidera ensuite de le licencier ou non.
Il est important qu'il se fasse accompagner lors de cet entretien
0
ANGE
3 avril 2016 à 18:51
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Il a eu son entretien et a récolté une mise à pied. Prochaine faute c'est le licenciement.
0
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
3 avril 2016 à 18:56
Bonjour,

Par curiosité (mais pas que) : quelle est la durée maximale prévue par le règlement intérieur pour une mise à pied ?

CB
0
ANGE > hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
4 avril 2016 à 18:08
Bonjour, je ne sais pas du tout, lui a eu une mise à pied de 5 jours.
0
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609 > ANGE
4 avril 2016 à 21:55
Bonjour,

essayer de savoir, car si le règlement intérieur ne prévoit pas de durée maximale pour une mise à pied, alors il est interdit de mettre à pied un salarié.
Dans ce cas là, l'employeur serait en tort...

CB
0
ANGE > hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
4 avril 2016 à 22:01
Merci beaucoup, je vais me renseigner je vous tiendrai informer.
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