Décès d'un mineur et garantie accident de la vie

lyzou -  
Bonjour,

Dans le cadre d'un contrat garantie accident de la vie, y a t-il une réglementation, voir un article, une loi quand au versement d'un capital décès lors du décès d'un mineur.
Souvent est exprimé "limité pour les mineurs de moins de 12 ans au remboursement des frais d’obsèques à x euros ".
Est-ce une limite propre aux garanties d'une compagnie ou est-ce que cela répond à la loi?
D'avance merci pour votre retour.
Cordialement

1 réponse

  1. forma
    bonjour

    il existe un label GAV qui doit prendre au minimum en cas de décès:
    les frais d'obsèques (FO) ;
    le préjudice d’affection (PAF) ;
    les frais divers des proches (FD).
    dans le cas d'un adulte est pris en plus la perte des gains des proches.

    Discussions similaires

    Garantie sur les Accidents de la Vie
    lili

    20 réponses
    accident de la vie et indemnisation
    bobinette93

    16 réponses
    Indemnisation assurance accident de la vie
    Printempsvert

    1 réponse
    Montant de mon préjudice corporel
    Morel810

    4 réponses
    Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
    Cosmotic

    4 réponses