Décès d'un mineur et garantie accident de la vie
lyzou
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Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat garantie accident de la vie, y a t-il une réglementation, voir un article, une loi quand au versement d'un capital décès lors du décès d'un mineur.
Souvent est exprimé "limité pour les mineurs de moins de 12 ans au remboursement des frais d’obsèques à x euros ".
Est-ce une limite propre aux garanties d'une compagnie ou est-ce que cela répond à la loi?
D'avance merci pour votre retour.
Cordialement
Dans le cadre d'un contrat garantie accident de la vie, y a t-il une réglementation, voir un article, une loi quand au versement d'un capital décès lors du décès d'un mineur.
Souvent est exprimé "limité pour les mineurs de moins de 12 ans au remboursement des frais d’obsèques à x euros ".
Est-ce une limite propre aux garanties d'une compagnie ou est-ce que cela répond à la loi?
D'avance merci pour votre retour.
Cordialement
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