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Décès d'un mineur et garantie accident de la vie

lyzou -  
 forma -
Bonjour,

Dans le cadre d'un contrat garantie accident de la vie, y a t-il une réglementation, voir un article, une loi quand au versement d'un capital décès lors du décès d'un mineur.
Souvent est exprimé "limité pour les mineurs de moins de 12 ans au remboursement des frais d’obsèques à x euros ".
Est-ce une limite propre aux garanties d'une compagnie ou est-ce que cela répond à la loi?
D'avance merci pour votre retour.
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
bonjour

il existe un label GAV qui doit prendre au minimum en cas de décès:
les frais d'obsèques (FO) ;
le préjudice d’affection (PAF) ;
les frais divers des proches (FD).
dans le cas d'un adulte est pris en plus la perte des gains des proches.
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