Bail : Solution de réservation ?

oggy - Modifié par micheld33 le 22/03/2016 à 11:14
djivi38 Messages postés 52080 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 26 mars 2016 à 17:56
Bonjour,

Je suis sur le point de louer ma maison pour la première fois. Cet donc un "exercice" tout nouveau pour moi.

J'ai peut être trouvé des locataires, mais qui ne pourront pas entrer dans les lieux avant août prochain.

Je souhaite prendre quelques garanties. Mais j'ai lu que le chèque de réservation n'est pas légal.

Existe t'il d'autres solutions pour garantir cette réservation ?

Merci pour votre aide !

Cordialement,

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
20 mars 2016 à 16:50
La seule solution légale est la signature du bail avec date d'effet en aout.Cela oblige vos locataires a bien prendre la maison a la date dite et vous permet de demander le chèque de dépôt de garantie
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Filochard1er
21 mars 2016 à 18:06
Bonjour
Pas un chèque de dépôt de garantie mais un chèque d'acompte sur le 1er loyer
Faites bien préciser le mot acompte et pas arrhes sur le reçu . Et donc désistement légalement impossible
Le mot acompte vous oblige à le louer à la date prévue et le locataire à le prendre
A la remise des clés vous demanderez un dépôt de garantie
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djivi38 Messages postés 52080 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 396 > Filochard1er
26 mars 2016 à 17:52
Bonjour Filo...,
je suis d'accord avec feloxe : << La seule solution légale est la signature du bail avec date d'effet en aout.Cela oblige vos locataires a bien prendre la maison a la date dite et vous permet de demander le chèque de dépôt de garantie >>

Un chèque d'acompte sur le loyer est une réservation, et c'est interdit.
CDT.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
21 mars 2016 à 19:42
Si le bail est signé désistement impossible sans avoir 3 mois de préavis ou 1 mois si cas spéciaux
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oggy17 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016
26 mars 2016 à 17:23
Bonjour et merci pour vos réponses.

Donc si j'ai bien compris, je fais signer un bail avec prise d'effet en août.

Les loyers devront commencer à être encaissés en août ?

Je demande un chèque d'acompte. Puis je l'encaisser ?

Pourquoi ne puis je pas demander de dépôt de garantie ?

Merci
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djivi38 Messages postés 52080 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 396
26 mars 2016 à 17:56
Bonjour,

" je fais signer un bail avec prise d'effet en août " : OUI.

"Les loyers devront commencer à être encaissés en août ?" : OUI.

"Je demande un chèque d'acompte" : NON

"Pourquoi ne puis je pas demander de dépôt de garantie ? : SI, vous demandez un dépôt de garantie et vous pouvez encaisser le chèque.

CDT.
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