Bail : Solution de réservation ?

oggy -  
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis sur le point de louer ma maison pour la première fois. Cet donc un "exercice" tout nouveau pour moi.

J'ai peut être trouvé des locataires, mais qui ne pourront pas entrer dans les lieux avant août prochain.

Je souhaite prendre quelques garanties. Mais j'ai lu que le chèque de réservation n'est pas légal.

Existe t'il d'autres solutions pour garantir cette réservation ?

Merci pour votre aide !

Cordialement,

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
La seule solution légale est la signature du bail avec date d'effet en aout.Cela oblige vos locataires a bien prendre la maison a la date dite et vous permet de demander le chèque de dépôt de garantie
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Filochard1er
 
Bonjour
Pas un chèque de dépôt de garantie mais un chèque d'acompte sur le 1er loyer
Faites bien préciser le mot acompte et pas arrhes sur le reçu . Et donc désistement légalement impossible
Le mot acompte vous oblige à le louer à la date prévue et le locataire à le prendre
A la remise des clés vous demanderez un dépôt de garantie
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080 > Filochard1er
 
Bonjour Filo...,
je suis d'accord avec feloxe : << La seule solution légale est la signature du bail avec date d'effet en aout.Cela oblige vos locataires a bien prendre la maison a la date dite et vous permet de demander le chèque de dépôt de garantie >>

Un chèque d'acompte sur le loyer est une réservation, et c'est interdit.
CDT.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Si le bail est signé désistement impossible sans avoir 3 mois de préavis ou 1 mois si cas spéciaux
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oggy17 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour et merci pour vos réponses.

Donc si j'ai bien compris, je fais signer un bail avec prise d'effet en août.

Les loyers devront commencer à être encaissés en août ?

Je demande un chèque d'acompte. Puis je l'encaisser ?

Pourquoi ne puis je pas demander de dépôt de garantie ?

Merci
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
Bonjour,

" je fais signer un bail avec prise d'effet en août " : OUI.

"Les loyers devront commencer à être encaissés en août ?" : OUI.

"Je demande un chèque d'acompte" : NON

"Pourquoi ne puis je pas demander de dépôt de garantie ? : SI, vous demandez un dépôt de garantie et vous pouvez encaisser le chèque.

CDT.
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