Qu'est-ce qui prévaut, la loi ou le bail?
thoman1826
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 18 mars 2016 à 14:23
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 18 mars 2016 à 14:23
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 17/03/2016 à 21:48
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la loi alur, la loi macron et même avant ça la jurisprudence
acceptent clairement qu'une remise en main propre contre récépissé soit fait pour donner son préavis.
et cela s'applique à tout les baux, même signé avant.
et même en général, légalement une remise en main propre contre récépissé à exactement la même valeur qu'une LRAR signée.
acceptent clairement qu'une remise en main propre contre récépissé soit fait pour donner son préavis.
et cela s'applique à tout les baux, même signé avant.
et même en général, légalement une remise en main propre contre récépissé à exactement la même valeur qu'une LRAR signée.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 18/03/2016 à 00:16
Modifié par djivi38 le 18/03/2016 à 00:16
Bonjour à tous,
"La LRAR apporte la preuve d'un dépôt à la poste MAIS elle ne prouve en rien son contenu..."
C'est exact... SAUF si on fait comme suit : ça paraît compliqué à la lecture, mais le faire est un jeu d'enfant.
Après avoir écrit votre texte sur une feuille A4 :
1° prendre votre feuille dans le sens "paysage" (= longueur de la feuille en haut et en bas, et les largeurs sur votre droite et votre gauche) et côté du texte visible par vous.
2° prendre les 2 extrémités d'en haut et les rabattre (par le milieu de la longueur de la feuille) sur le texte, de façon à ce que les 2 angles de la feuille soient au même niveau.
3° faire (à plat) 1/4 de tour de la feuille vers la gauche : prendre l'extrémité droite (= la moitié supérieure de la longueur d'en bas du début) et l'amener sur la pliure des 2 moitiés de la longueur d'en haut du début.
4° faire (à plat) encore 1/4 de tour vers la gauche et rabattre le dernier coin de façon à ce que les 2 moitiés de la longueur du bas du début se trouvent côte à côte.
Vous obtenez grosso modo un carré :
- Vous le fermez avec du scotch, en prenant la précaution de laisser un petit passage pour que le destinataire puisse passer un coupe-papier ou une pointe de couteau.
- Vous pouvez écrire au verso votre adresse si vous voulez.
- Puis vous le retournez pour écrire l'adresse du destinataire, et vous allez à La Poste faire votre envoi RAR (tant pis si le bordereau du RAR recouvre en partie ce que vous avez écrit !)
Ainsi, la personne qui reçoit un courrier plié comme ça, ne peut pas soutenir ne pas connaître le contenu !
Je crois que ce pliage porte un nom, mais je l'ignore... en tout cas, c'est accepté par La Poste (je l'ai testé il y a des années de ça !)
Espérant avoir été utile à beaucoup de personnes...
Cdt.
"La LRAR apporte la preuve d'un dépôt à la poste MAIS elle ne prouve en rien son contenu..."
C'est exact... SAUF si on fait comme suit : ça paraît compliqué à la lecture, mais le faire est un jeu d'enfant.
Après avoir écrit votre texte sur une feuille A4 :
1° prendre votre feuille dans le sens "paysage" (= longueur de la feuille en haut et en bas, et les largeurs sur votre droite et votre gauche) et côté du texte visible par vous.
2° prendre les 2 extrémités d'en haut et les rabattre (par le milieu de la longueur de la feuille) sur le texte, de façon à ce que les 2 angles de la feuille soient au même niveau.
3° faire (à plat) 1/4 de tour de la feuille vers la gauche : prendre l'extrémité droite (= la moitié supérieure de la longueur d'en bas du début) et l'amener sur la pliure des 2 moitiés de la longueur d'en haut du début.
4° faire (à plat) encore 1/4 de tour vers la gauche et rabattre le dernier coin de façon à ce que les 2 moitiés de la longueur du bas du début se trouvent côte à côte.
Vous obtenez grosso modo un carré :
- Vous le fermez avec du scotch, en prenant la précaution de laisser un petit passage pour que le destinataire puisse passer un coupe-papier ou une pointe de couteau.
- Vous pouvez écrire au verso votre adresse si vous voulez.
- Puis vous le retournez pour écrire l'adresse du destinataire, et vous allez à La Poste faire votre envoi RAR (tant pis si le bordereau du RAR recouvre en partie ce que vous avez écrit !)
Ainsi, la personne qui reçoit un courrier plié comme ça, ne peut pas soutenir ne pas connaître le contenu !
Je crois que ce pliage porte un nom, mais je l'ignore... en tout cas, c'est accepté par La Poste (je l'ai testé il y a des années de ça !)
Espérant avoir été utile à beaucoup de personnes...
Cdt.
djivi38
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18 mars 2016 à 11:18
18 mars 2016 à 11:18
L'article 667 du code de procédure civile, second alinéa : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."
Source : Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36
Cdt.
Source : Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36
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Rochat1
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18 mars 2016 à 12:52
18 mars 2016 à 12:52
Bonjour djivi,
Votre exposé est parfait. Ceci était courant dans les années 60. Actuellement les plis RAR sont adressés par l'intermédiaire d'enveloppes à fenêtres transparentes où l'adresse est celle mentionnée sur le document destiné à votre correspondant. Cette pratique est également incontestable car dans un pli RAR il faut archiver l'enveloppe et le document.
Cdlt.
Votre exposé est parfait. Ceci était courant dans les années 60. Actuellement les plis RAR sont adressés par l'intermédiaire d'enveloppes à fenêtres transparentes où l'adresse est celle mentionnée sur le document destiné à votre correspondant. Cette pratique est également incontestable car dans un pli RAR il faut archiver l'enveloppe et le document.
Cdlt.
djivi38
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Rochat1
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18 mars 2016 à 13:53
18 mars 2016 à 13:53
Bonjour Rochat,
comme ça, ça nous laisse une possibilité supplémentaire ! C'est super !
(... je suis de la vieille école !!! ;-)) Vu mon âge, c'est normal !)
Bonne journée et bon WE à toi.
Cdt.
comme ça, ça nous laisse une possibilité supplémentaire ! C'est super !
(... je suis de la vieille école !!! ;-)) Vu mon âge, c'est normal !)
Bonne journée et bon WE à toi.
Cdt.
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18 mars 2016 à 14:08
18 mars 2016 à 14:08
autre solution pour info,
remplir la LRAR sur le site internet de la poste
le courrier contient alors l'adresse et le code barre de la poste le même code barre qui figure sur le recommandé
et vous avez une copie dudit courrier certifié par la poste.
remplir la LRAR sur le site internet de la poste
le courrier contient alors l'adresse et le code barre de la poste le même code barre qui figure sur le recommandé
et vous avez une copie dudit courrier certifié par la poste.
djivi38
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18 mars 2016 à 14:23
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merci !!
Rochat1
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17 mars 2016 à 20:38
17 mars 2016 à 20:38
Bonsoir,
Sachez qu'au début du vingtième siècle, il était déjà de mise d'adresser des courriers RAR lorsqu'il s'agissait d'officialiser certaines démarches importantes. Aujourd'hui, il en est de même, et votre préavis est une démarche importante également, donc oui, il faut une lettre RAR adressée à votre bailleur.
Cdlt.
Sachez qu'au début du vingtième siècle, il était déjà de mise d'adresser des courriers RAR lorsqu'il s'agissait d'officialiser certaines démarches importantes. Aujourd'hui, il en est de même, et votre préavis est une démarche importante également, donc oui, il faut une lettre RAR adressée à votre bailleur.
Cdlt.
thoman1826
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18 mai 2016
17 mars 2016 à 21:01
17 mars 2016 à 21:01
la loi macron stipule depuis aout 2015 que le preavis peut etre donné en main propre avec recipissé donc pourquoi ne puis-je pas le faire?
Est-ce que cela signifie pour vous que c'est le bail qui prevaut par rapport à la loi?
Est-ce que cela signifie pour vous que c'est le bail qui prevaut par rapport à la loi?
Personnellement je suis d'accord avec sleepy00.
J'ajouterai qu'une remise en main propre (si elle est bien faite) a plus de valeur juridique qu'une LRAR.
Je m'explique - La LRAR apporte la preuve d'un dépôt à la poste MAIS elle ne prouve en rien son contenu... C'est en fait non pas un problème de forme mais de fond sur lequel personne (ni la loi) ne s'est encore penché...
Certains diront que je fabule... soit... pourtant la réalité est bien là.
Ce que j'ai déjà fait auprès d'une agence immobilière (résiliation d'un mandat) : lettre éditée en 2 exemplaires (l'agence conserve le 1er, puis appose son tampon date signe et me remet le 2ème).
J'ajouterai qu'une remise en main propre (si elle est bien faite) a plus de valeur juridique qu'une LRAR.
Je m'explique - La LRAR apporte la preuve d'un dépôt à la poste MAIS elle ne prouve en rien son contenu... C'est en fait non pas un problème de forme mais de fond sur lequel personne (ni la loi) ne s'est encore penché...
Certains diront que je fabule... soit... pourtant la réalité est bien là.
Ce que j'ai déjà fait auprès d'une agence immobilière (résiliation d'un mandat) : lettre éditée en 2 exemplaires (l'agence conserve le 1er, puis appose son tampon date signe et me remet le 2ème).
sleepy00
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17 mars 2016 à 22:14
17 mars 2016 à 22:14
vous avez raison boule,
et merci de votre confirmation
il suffit de voir les travaux de la loi alur
pour savoir que si la loi prévoit désormais que la remise en main propre du préavis est possible
c'est parce qu'elle était acceptée depuis très longtemps par les juges.
et merci de votre confirmation
il suffit de voir les travaux de la loi alur
pour savoir que si la loi prévoit désormais que la remise en main propre du préavis est possible
c'est parce qu'elle était acceptée depuis très longtemps par les juges.
thoman1826
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18 mars 2016 à 08:54
18 mars 2016 à 08:54
merci de vos reponse donc j'en conclu que meme si ce n'est pas mentionné dans le bail j'ai bien le droit d'une remise en main propre. Mais que ce passe t'il s'il refuse de me la prendre et de me la signée?
djivi38
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Modifié par djivi38 le 18/03/2016 à 10:46
Modifié par djivi38 le 18/03/2016 à 10:46
Bonjour,
votre conclusion est bonne.
"Mais que ce passe t'il s'il refuse de me la prendre et de me la signée?"
Il n'a pas le droit de refuser de signer.
Suivre les conseils de "boule" (post n°4) pour ce préavis remis en main propre : << lettre éditée en 2 exemplaires (l'agence conserve le 1er, puis appose son tampon date signe et me remet le 2ème).>>
Cdt.
votre conclusion est bonne.
"Mais que ce passe t'il s'il refuse de me la prendre et de me la signée?"
Il n'a pas le droit de refuser de signer.
Suivre les conseils de "boule" (post n°4) pour ce préavis remis en main propre : << lettre éditée en 2 exemplaires (l'agence conserve le 1er, puis appose son tampon date signe et me remet le 2ème).>>
Cdt.
maylin27
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18 mars 2016 à 13:41
18 mars 2016 à 13:41
Bonjour,
Il n'a pas le droit de refuser de signer.
il a exactement les memes droit que si l'avis de LRAR etait dans sa boite et qu'il n'allait pas la chercher.....
Si il refuse de signer vous n'avez pas d'autre choix que l'huissier.
Cordialement
Il n'a pas le droit de refuser de signer.
il a exactement les memes droit que si l'avis de LRAR etait dans sa boite et qu'il n'allait pas la chercher.....
Si il refuse de signer vous n'avez pas d'autre choix que l'huissier.
Cordialement
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