Héritage maison
jhm
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec donation au dernier vivant.
Ma mère a signé un compromis de vente pour sa maison en octobre mais elle est décédée en décembre et la vente chez le notaire s'est faite en février.
Ma question est de savoir si le montant de la vente de la maison rentre dans mes biens propres ou dans le "pot commun"?
Si cet héritage rentre dans mes biens propres est-il possible de faire une donation entre époux ?
Merci d'avance pour vos réponses
Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec donation au dernier vivant.
Ma mère a signé un compromis de vente pour sa maison en octobre mais elle est décédée en décembre et la vente chez le notaire s'est faite en février.
Ma question est de savoir si le montant de la vente de la maison rentre dans mes biens propres ou dans le "pot commun"?
Si cet héritage rentre dans mes biens propres est-il possible de faire une donation entre époux ?
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
rentre dans mes biens propres ou dans le "pot commun"?
Propres.
Si cet héritage rentre dans mes biens propres est-il possible de faire une donation entre époux ?
Vous pouvez en disposer librement, dépenser, économiser, donner...........
Propres.
Si cet héritage rentre dans mes biens propres est-il possible de faire une donation entre époux ?
Vous pouvez en disposer librement, dépenser, économiser, donner...........
Bonjour,
Merci Condorcet pour votre réponse.
Vous mentionnez que cette somme d'argent que j'ai touché à l'héritage rentre dans mes biens propres.
Lors de mon décès puis celui de mon épouse, ne serait il pas plus intéressant fiscalement pour mon épouse puis notre fils de diminuer mes bien propres pour rééquilibrer notre patrimoine ?
Merci d'avance
Merci Condorcet pour votre réponse.
Vous mentionnez que cette somme d'argent que j'ai touché à l'héritage rentre dans mes biens propres.
Lors de mon décès puis celui de mon épouse, ne serait il pas plus intéressant fiscalement pour mon épouse puis notre fils de diminuer mes bien propres pour rééquilibrer notre patrimoine ?
Merci d'avance
pour rééquilibrer notre patrimoine ?
Comment ?
Consentir une donation à votre conjoint afin que le bien donné lui soit propre ! Vous ne pouvez pas donner à la communauté (non-sens).
Faire de même à l'égard de votre enfant !
En supposant votre décès, tout sera remis en question, le rapport à la masse successorale sur laquelle le conjoint exercerait ses droits de bénéficiaire de la donation au dernier vivant ainsi que l'enfant !
Comment ?
Consentir une donation à votre conjoint afin que le bien donné lui soit propre ! Vous ne pouvez pas donner à la communauté (non-sens).
Faire de même à l'égard de votre enfant !
En supposant votre décès, tout sera remis en question, le rapport à la masse successorale sur laquelle le conjoint exercerait ses droits de bénéficiaire de la donation au dernier vivant ainsi que l'enfant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...