vente

Question

bonjour
je vends ma maison - le notaire me demande un permis de construire (j'ai fait la demande - j'ai reçu un n° de permis - selon l'architecte : s'il n'y a pas de courrier d'opposition - on peut construire )donc l'architecte a commencé les travaux - j'ai fait la déclaration d'achèvement des travaux en son temps (le 4/7/2011) je n'ai toujours pas reçu de réponse ) -est ce réellement nécessaire (art. r462-6) s'il n'y a pas de contestation - la construction serait validée et par ailleurs,  le certificat de conformité n'est plus obligatoire. pouvez vous me conseiller ? ceci peut il empêcher la vente ? merci
cordialement

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Je confirme que le certificat de conformité n'existe plus depuis octobre 2007. 
A partir du moment où tu as transmis la DAACT à la commune, cette dernière dispose d'un délai de 3 mois pour effectuer la visite de conformité.
Mais sauf exceptions, cette visite de conformité n'est pas obligatoire.

Étant donné le silence de la mairie, visiblement cette visite de conformité n'a pas eu lieu. Donc l'absence de certificat de non contestation de la conformité n'est pas absolument pas un frein à la vente. 

Cordialement

theodore2016 · Answer

merci pour la réponse - mais je n'ai également pas de réponse pour la demande de permis - j'ai néanmoins un numéro de PC
CORDIALEMENT

Josh Randall · Answer

Concernant le permis de construire, il te suffit de fournir une copie de l'arrêté autorisant les travaux (si tu as encore ce papier en ta possession).
Si jamais tu ne l'a plus, tu en demandes la copie à la mairie.

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