Vente bien avec deux logements loués
Catherinecc
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Modifié par doris33 le 6/03/2016 à 11:15
Catherinecc Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016 - 6 mars 2016 à 17:59
Catherinecc Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016 - 6 mars 2016 à 17:59
A voir également:
- Vente bien avec deux logements loués
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Caf 2 logements étudiants - Forum aides au logement
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feloxe
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6 mars 2016 à 11:17
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Vous ne pouvez donner congé a vos locataires qu'en fin de bail en respectant un préavis de 6 mois.
Vous devez bien sur donner priorité a vos locataires pour l'achat et les informer de toute baisse de prix
Vous devez bien sur donner priorité a vos locataires pour l'achat et les informer de toute baisse de prix
djivi38
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Modifié par djivi38 le 6/03/2016 à 11:30
Modifié par djivi38 le 6/03/2016 à 11:30
Bonjour,
Quel est votre cas ?
1) vendre le logement libre : le locataire a le choix entre partir ou rester en achetant le logement,
2) vendre occupé : le locataire n'est pas prioritaire pour l'acheter.
--> si congé pour vente libre de tout occupant :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
"dois je indiquer le montant de la vente dans ma lettre" : oui
"Vais je devoir les en informer chaque fois par une lettre recommandée? " : oui
--> si congé pour reprise :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
--> si congé pour vente occupée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
Cdt.
Quel est votre cas ?
1) vendre le logement libre : le locataire a le choix entre partir ou rester en achetant le logement,
2) vendre occupé : le locataire n'est pas prioritaire pour l'acheter.
--> si congé pour vente libre de tout occupant :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
"dois je indiquer le montant de la vente dans ma lettre" : oui
"Vais je devoir les en informer chaque fois par une lettre recommandée? " : oui
--> si congé pour reprise :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
--> si congé pour vente occupée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
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Catherinecc
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6 mars 2016 à 16:38
6 mars 2016 à 16:38
Merci pour la rapidité de vos réponses. Je suis rassurée quant à la marche à suivre.
Merci encore.
Merci encore.
djivi38
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Catherinecc
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6 mars 2016 à 16:52
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avec plaisir :-)
Catherinecc
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6 mars 2016
6 mars 2016 à 17:59
6 mars 2016 à 17:59
Je fais appel encore à vous car j'ai un autre soucis. Je veux être sûre pour ma lettre. Il s'agit d'une maison avec une partie louée (2 studios) et une partie inoccupée.
L'accès à leur appartement se fait par une entrée commune aux 3 logements la maison étant très grande , j'ai fait 2 logements et garde une partie pour moi avec l'accès au jardin. Mais il s'agit d'un seul et unique bien et je le vend en un seul morceau. Un de mes locataires serait intéresse uniquement par l'achat de son appartement mais je ne veux pas vendre qu'une partie de la maison. Peut-il me poser des problèmes ?
Sur internet, je ne trouve pas mon cas de figure. Il s'agit d'une grande maison mais pas d'un immeuble et je ne l'ai jamais divisée en lots.
Comment formuler ma lettre quant au montant du prix.
Pardon encore de solliciter votre aide mais je ne voudrai pas me tromper quant à la marche à suivre
L'accès à leur appartement se fait par une entrée commune aux 3 logements la maison étant très grande , j'ai fait 2 logements et garde une partie pour moi avec l'accès au jardin. Mais il s'agit d'un seul et unique bien et je le vend en un seul morceau. Un de mes locataires serait intéresse uniquement par l'achat de son appartement mais je ne veux pas vendre qu'une partie de la maison. Peut-il me poser des problèmes ?
Sur internet, je ne trouve pas mon cas de figure. Il s'agit d'une grande maison mais pas d'un immeuble et je ne l'ai jamais divisée en lots.
Comment formuler ma lettre quant au montant du prix.
Pardon encore de solliciter votre aide mais je ne voudrai pas me tromper quant à la marche à suivre
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6 mars 2016 à 16:36
Je voulais savoir si je devais les informer à chaque baisse de prix par lettre recommandée car je risque de les innonder de lettres ou bien juste leur dire oralement.
A priori vous avez répondu à ma question.
Merci encore
6 mars 2016 à 17:00