Vente bien avec deux logements loués

Catherinecc Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016 - Modifié par doris33 le 6/03/2016 à 11:15
Catherinecc Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016 - 6 mars 2016 à 17:59
Bonjour à tous

Je dois vendre une maison qui contient deux logements loués. Comment puis signifier leur congés à mes locataires et dois je indiquer le montant de la vente dans ma lettre. Mon bien étant en vente sur le bon coin, il risque de changer de prix en fonction des visites. Vais je devoir les en informer chaque fois par une lettre recommandée?
Merci beaucoup pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter
Amicalement

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
6 mars 2016 à 11:17
Vous ne pouvez donner congé a vos locataires qu'en fin de bail en respectant un préavis de 6 mois.

Vous devez bien sur donner priorité a vos locataires pour l'achat et les informer de toute baisse de prix
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Catherinecc Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016
6 mars 2016 à 16:36
Merci pour votre réponse. Je sais cela en effet. ( en ce qui concerne les 6 mois et la priorité) Par contre ces 2 logements font partie d'une maison individuelle. J'en louai une partie car elle est très grande.
Je voulais savoir si je devais les informer à chaque baisse de prix par lettre recommandée car je risque de les innonder de lettres ou bien juste leur dire oralement.
A priori vous avez répondu à ma question.
Merci encore
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
6 mars 2016 à 17:00
Vous devez le informer par lrar a chaque baisse de prix car ils peuvent faire jouer leur droit de préemption
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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148
Modifié par djivi38 le 6/03/2016 à 11:30
Bonjour,

Quel est votre cas ?

1) vendre le logement libre : le locataire a le choix entre partir ou rester en achetant le logement,
2) vendre occupé : le locataire n'est pas prioritaire pour l'acheter.

--> si congé pour vente libre de tout occupant :

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

"dois je indiquer le montant de la vente dans ma lettre" : oui
"Vais je devoir les en informer chaque fois par une lettre recommandée? " : oui

--> si congé pour reprise :

http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf

--> si congé pour vente occupée :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001

Cdt.
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Catherinecc Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016
6 mars 2016 à 16:38
Merci pour la rapidité de vos réponses. Je suis rassurée quant à la marche à suivre.
Merci encore.
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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148 > Catherinecc Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016
6 mars 2016 à 16:52
avec plaisir :-)
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Catherinecc Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016
6 mars 2016 à 17:59
Je fais appel encore à vous car j'ai un autre soucis. Je veux être sûre pour ma lettre. Il s'agit d'une maison avec une partie louée (2 studios) et une partie inoccupée.
L'accès à leur appartement se fait par une entrée commune aux 3 logements la maison étant très grande , j'ai fait 2 logements et garde une partie pour moi avec l'accès au jardin. Mais il s'agit d'un seul et unique bien et je le vend en un seul morceau. Un de mes locataires serait intéresse uniquement par l'achat de son appartement mais je ne veux pas vendre qu'une partie de la maison. Peut-il me poser des problèmes ?
Sur internet, je ne trouve pas mon cas de figure. Il s'agit d'une grande maison mais pas d'un immeuble et je ne l'ai jamais divisée en lots.
Comment formuler ma lettre quant au montant du prix.
Pardon encore de solliciter votre aide mais je ne voudrai pas me tromper quant à la marche à suivre
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