Sujet Précédent Sujet Suivant

Une vente automobile carte grise barrée : vendue dans l'état

roland - 5 mars 2016 à 22:07
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 mars 2016 à 22:23
Bonjour,
litige entre vendeur et acheteur;
l'acheteur de mon véhicule peut-il se rétracter ? je lui ai vendu un véhicule et sur la carte grise barrée j'ai porté la mention vendue dans l'état et sans contrôle technique tel jour a telle heure. a partir de ce moment je ne suis plus responsable de ce véhicule.
merci de me contacter sur ma boite E-Mail :***@***
cordialement
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 814
5 mars 2016 à 22:23
Bonjour,

La vente dans l'état ça n'existe pas. Une voiture doit se faire obligatoirement avec un CT de moins de 6 mois.

Dans le cas contraire le vendeur doit rembourser l'acheteur.

CB
0

Discussions similaires

2 ans que je n'ai pas changer la carte grise
mélina -
Nana -

13 réponses
Photocopie carte grise
At86 -
At86 -

4 réponses
Achat véhicule carte grise barré avec écrasement
muro57 -
muro57 -

7 réponses
Problème carte grise non faite par ancien propriétaire
poupoulpouy -
poupoulpouy -

8 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses