Partage de bien
Van200549
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes avec ma compagne en train de nous séparer.
Nous sommes pacse.
Nous avons acheter une maison en commun mais c est ma compagne qui a payer la totalité du bien en echange je paye la totalité des charges du couple depuis 4ans (impôt, EDF GDF-Eau ,nourriture etc...)
Nous avons fait des travaux dans cette maison et j y es investi 15000€.
Je suis copropriétaire de cette maison .
Ma compagne souhaite que je lui cède ma part devant notaire contre une indemnité, ã calculer.
Es çe une proposition honnête?
Si je refuse qu en est il ?
Comment calculer l indemnité ?
Je ne souhaite pas la "voler" mais je veux récupérer ma mise .
Merci de votre conseil.
Cordialement.
Nous sommes avec ma compagne en train de nous séparer.
Nous sommes pacse.
Nous avons acheter une maison en commun mais c est ma compagne qui a payer la totalité du bien en echange je paye la totalité des charges du couple depuis 4ans (impôt, EDF GDF-Eau ,nourriture etc...)
Nous avons fait des travaux dans cette maison et j y es investi 15000€.
Je suis copropriétaire de cette maison .
Ma compagne souhaite que je lui cède ma part devant notaire contre une indemnité, ã calculer.
Es çe une proposition honnête?
Si je refuse qu en est il ?
Comment calculer l indemnité ?
Je ne souhaite pas la "voler" mais je veux récupérer ma mise .
Merci de votre conseil.
Cordialement.
A voir également:
- Partage de bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
1 réponse
Es çe une proposition honnête?
Telle est la procédure normale en matière de partage.
Dès lors que le bien n'est pas partageable (cas d'une maison), l'un des propriétaires indivis achète le droits de l'autre.
Si je refuse qu en est il ?
Soit la situation reste telle qu'elle est actuellement, l'indivision entre vous subsiste.
Soit l'un de vous 2 propose à l'autre d'acquérir ses droits.
3 ème cas - refus des 2 solutions précédentes- l'affaire se terminera au tribunal.
Comment calculer l indemnité ?
Ce n'est pas une indemnité mais le prix d'achat des droits dans la propriété que détient le vendeur.
Si votre acquisition a été faire 50/50 la valeur de la transaction sera de moitié de la valeur totale actuelle du bien.
Si la contribution de chacun n'a pas été celle correspondant à ses droits, il vous faudra convenir du montant effectif a devoir verser, une balance des paiements et une compensation comptable pour rétablir l'équité.
Ainsi vous faites l'addition des sommes payées par l'un et par l'autre. En cas de différence, l'un devra compenser financièrement son insuffisance de participation.
Telle est la procédure normale en matière de partage.
Dès lors que le bien n'est pas partageable (cas d'une maison), l'un des propriétaires indivis achète le droits de l'autre.
Si je refuse qu en est il ?
Soit la situation reste telle qu'elle est actuellement, l'indivision entre vous subsiste.
Soit l'un de vous 2 propose à l'autre d'acquérir ses droits.
3 ème cas - refus des 2 solutions précédentes- l'affaire se terminera au tribunal.
Comment calculer l indemnité ?
Ce n'est pas une indemnité mais le prix d'achat des droits dans la propriété que détient le vendeur.
Si votre acquisition a été faire 50/50 la valeur de la transaction sera de moitié de la valeur totale actuelle du bien.
Si la contribution de chacun n'a pas été celle correspondant à ses droits, il vous faudra convenir du montant effectif a devoir verser, une balance des paiements et une compensation comptable pour rétablir l'équité.
Ainsi vous faites l'addition des sommes payées par l'un et par l'autre. En cas de différence, l'un devra compenser financièrement son insuffisance de participation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...