Validité du mariage en cas d'acte de naissance falsifié
LORRAINE DE METZ
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Poutax Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
je n'ai pas trouvé sur internet de réponse à ma question : une de mes connaissances avait modifié son acte de naissance (orthographe du prénom) au moment de remettre les documents à la mairie qui devait célébrer son mariage. La cérémonie s'est déroulée normalement mais quand le maire a envoyé les documents pour apposer la mention marginale, la mairie de naissance de la demoiselle a protesté car l'acte n'était pas conforme. Le maire qui a célébré le mariage a alerté le procureur qui a décidé de poursuivre et les mariés ont été convoqués à la gendarmerie.
En tout cas, les actes de naissances actuels des mariés ne fait pas mention du mariage, 5 ans après les faits. A-t-il été considéré comme nul ? Je pensais que dans ce cas le maire aurait dû leur réclamer le livret de famille délivré lors de la cérémonie mais je n'ai pas voulu m'avancer car je n'ai rien trouvé sur le net.
Merci.
je n'ai pas trouvé sur internet de réponse à ma question : une de mes connaissances avait modifié son acte de naissance (orthographe du prénom) au moment de remettre les documents à la mairie qui devait célébrer son mariage. La cérémonie s'est déroulée normalement mais quand le maire a envoyé les documents pour apposer la mention marginale, la mairie de naissance de la demoiselle a protesté car l'acte n'était pas conforme. Le maire qui a célébré le mariage a alerté le procureur qui a décidé de poursuivre et les mariés ont été convoqués à la gendarmerie.
En tout cas, les actes de naissances actuels des mariés ne fait pas mention du mariage, 5 ans après les faits. A-t-il été considéré comme nul ? Je pensais que dans ce cas le maire aurait dû leur réclamer le livret de famille délivré lors de la cérémonie mais je n'ai pas voulu m'avancer car je n'ai rien trouvé sur le net.
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
Le livret de famille a été délivré sur la base des actes de naissances, remis par les intéressés.
Si la mairie avait eu connaissance de cette falsification auparavant, il n'aurait carrément pas célébré le mariage et il n'y aurait pas eu de livret de famille.
Aucune transcription de mariage ne sera possible sans l'accord du procureur de la république.
Le livret de famille n'étant pas à jour, les intéressés s'exposent à des sanctions à l'utiliser.
cordialement
Le livret de famille a été délivré sur la base des actes de naissances, remis par les intéressés.
Si la mairie avait eu connaissance de cette falsification auparavant, il n'aurait carrément pas célébré le mariage et il n'y aurait pas eu de livret de famille.
Aucune transcription de mariage ne sera possible sans l'accord du procureur de la république.
Le livret de famille n'étant pas à jour, les intéressés s'exposent à des sanctions à l'utiliser.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quelqu'un peut-il me confirmer que dans ce cas, où le mariage ne semble pas valide, qu'elle n'est pas obligée de demander le divorce puisque justement (ça tombe bien...), elle veut se séparer de ce monsieur ?
Merci.
Il n'a pas été transcrit, mais ce n'est pas pour autant qu'il a été déclaré juridiquement nul.
Pour le coup, il faut plutôt se diriger vers une annulation du mariage, mais dans ce cas seul Monsieur est habilité à en faire la demande pour vice de consentement (fausse identité de Madame au moment du mariage).