Donation et communauté universelle
letempsdapprendre
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 19:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 19:49
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condorcet
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2 mars 2016 à 18:30
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Un parent décédé en 2008: pas de succession
Non, il y a toujours une succession.
Le convention matrimoniale adoptée par les époux étant la communauté universelle assortie d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, il s'avère que la succession est au point "zéro", sans patrimoine.
Ce qui ne signifie pas qu'il n'y ait pas de succession.
Puisque vous parlez de rapport, il y a bien une succession à liquider.
L'enfant A qui a bénéficié de la donation doit-il rapporter à la succession les 200 parts (c-à-d qu'il devra 100 parts à l'enfant B) ou bien 200 / 2 = 100 parts (c-à-d qu'il devra 50 parts à l'enfant B).
Ce n'est pas de cette façon que la question s'aborde.
La donation en avancement d'hoirie a été consentie par les 2 parents , soit à raison de moitié par chaque époux.
Chaque moitié doit être rapportée à chaque succession séparément.
Il en résulte que dans le cadre du partage, A devra à B 200 : 2.
Non, il y a toujours une succession.
Le convention matrimoniale adoptée par les époux étant la communauté universelle assortie d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, il s'avère que la succession est au point "zéro", sans patrimoine.
Ce qui ne signifie pas qu'il n'y ait pas de succession.
Puisque vous parlez de rapport, il y a bien une succession à liquider.
L'enfant A qui a bénéficié de la donation doit-il rapporter à la succession les 200 parts (c-à-d qu'il devra 100 parts à l'enfant B) ou bien 200 / 2 = 100 parts (c-à-d qu'il devra 50 parts à l'enfant B).
Ce n'est pas de cette façon que la question s'aborde.
La donation en avancement d'hoirie a été consentie par les 2 parents , soit à raison de moitié par chaque époux.
Chaque moitié doit être rapportée à chaque succession séparément.
Il en résulte que dans le cadre du partage, A devra à B 200 : 2.
letempsdapprendre
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2 mars 2016
2 mars 2016 à 19:07
2 mars 2016 à 19:07
Bonsoir,
Merci pour ces éléments de réponse. Mais j'insiste.
La donation en avance d'hoirie consentie à A a eu lieu en 1988.
Changement de régime matrimonial des parents en 1991 devenant communauté universelle intégrale.
Donc, si je comprends bien, la date du changement de régime matrimonial n'a pas d'incidence.
Le rapport à la succession que devra faire A à B est de 200 parts, soit la totalité de la donation.
Où peut-on trouver le texte de droit mentionnant cela?
Merci encore.
Merci pour ces éléments de réponse. Mais j'insiste.
La donation en avance d'hoirie consentie à A a eu lieu en 1988.
Changement de régime matrimonial des parents en 1991 devenant communauté universelle intégrale.
Donc, si je comprends bien, la date du changement de régime matrimonial n'a pas d'incidence.
Le rapport à la succession que devra faire A à B est de 200 parts, soit la totalité de la donation.
Où peut-on trouver le texte de droit mentionnant cela?
Merci encore.
condorcet
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2 mars 2016 à 19:49
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Mais j'insiste.
Moi aussi j'insiste et je récidive.
Une donation avancement d'hoirie se rapporte intégralement à la succession du ou des donateurs.
Le changement de régime matrimonial n'a rien à voir dans cette affaire puisque les parts de la SCI ont été données 3 ans avant l'adoption du nouveau régime matrimonial, donc ces parts sociales ne sont jamais entrées dans la communauté universelle et quand bien même elles auraient été prélevées dans le patrimoine universelle, la donation aurait toujours été consentie par les 2 époux, .
L'équité entre héritiers est simplement respectée en les rapports à la succession de chaque parent.
Discussion close pour ce qui me concerne.
Moi aussi j'insiste et je récidive.
Une donation avancement d'hoirie se rapporte intégralement à la succession du ou des donateurs.
Le changement de régime matrimonial n'a rien à voir dans cette affaire puisque les parts de la SCI ont été données 3 ans avant l'adoption du nouveau régime matrimonial, donc ces parts sociales ne sont jamais entrées dans la communauté universelle et quand bien même elles auraient été prélevées dans le patrimoine universelle, la donation aurait toujours été consentie par les 2 époux, .
L'équité entre héritiers est simplement respectée en les rapports à la succession de chaque parent.
Discussion close pour ce qui me concerne.
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