Credit de consommation impaye et heritage.
Jeasadaakhon
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Jeasadaakhon Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2016 - 3 mars 2016 à 18:10
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Jeasadaakhon
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3 mars 2016 à 18:10
3 mars 2016 à 18:10
Je reponds a ma question apres avoir lu de nombreux articles et discussions.
Admettons il y a eu jugement (99,99% des cas) et donc un jugement de dette. Prescription 10 ans.
Le fichage a la BDF est de 5 ans. N'etant plus fiche, comment l'organisme de credits peut etre informe de l'heritage?
Ne pas les informer serait il alors un acte frauduleux?
Admettons il y a eu jugement (99,99% des cas) et donc un jugement de dette. Prescription 10 ans.
Le fichage a la BDF est de 5 ans. N'etant plus fiche, comment l'organisme de credits peut etre informe de l'heritage?
Ne pas les informer serait il alors un acte frauduleux?