Prime d'activité

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9 mai 2017
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Bonjour,

J'ai fais un investissement locatif en décembre 2014, je loue mon appartement depuis avril à hauteur de 610 € afin de rembourser mon Credit effectué pour cet achat. Dois je déclarer cet entrée d'argent dans la catégorie "entrée mensuelle" ou uniquement mon salaire ? Je suis étudié né en alternance et bie seule.

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Bonjour,

Vous devez declarer vos revenus en "autres revenus"

ce qui a été dit précédemment est faux => les revenus du patrimoine ce sont les revenus d'argent placé qui figurent sur l'avis d'imposition

La ce sont des revenus IMMOBILIERS qui sont pris en compte dans le calcul de la prime

Si vous ne les déclarez pas et quand la caf recevra votre avis d'imposition elle vera que vous declarez des revenus IMMOBILIERS (ce ne sont pas des revenus de patrimoine) => elle vous fera donc un indu de prime d'activite

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21 janvier 2022
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pour toucher des loyers, il faut avoir à son patrimoine un appartement, donc les loyers sont bien un revenu du patrimoine.
après, le vrai terme, c'est : "5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
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23 janvier 2018
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Desolé de vous dire ça mais là vous etes en train de dire une bêtise à la personne...

Quand la caf parle de revenus de patrimoine c'est l'argent placé! pour la prime d'activité on prendra les intérêts figurant sur l'avis d'imposition

Là il s'agit de revenus immobiliers!!! ils sont a déclarer sur la prime, comme c'était dejà le cas pour le rsa!!!!

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21 janvier 2022
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je n'ai jamais dit qu'ils ne devaient pas être déclarés.

"Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

est-ce un revenu pro ? non
un revenu de remplacement ? non
un avantage en nature ? non
une aide sociale ? non
un revenu soumis à l'impôt sur le revenu ? oui

"III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié. "

donc les ressources du 5 à prendre en compte chaque mois en 2016, c'est 1/12 des revenus du 5 de 2014.
d'après cet article, ce n'est donc qu'en 2017 que cela aura un impact.
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23 janvier 2018
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Vous travaillez a la caf?

moi oui et je peux vous certifier que vous dites une bêtise

vous confondez revenus du patrimoine dans le sens argent placé et interet avec des revenus fonciers/ immobiliers

Il n'existe pas qu'un article de loi... il existe des décrets , des circulaires, des règlements ....

La en disant ça vous faites faire une future créance important a la personne



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21 janvier 2022
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des interets d'un livret a, ce n'est pas une ressource à déclarer.
des interets d'un livret bancaire, c'est "5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
des loyers perçus, c'est "5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

donc je maintiens ma position.
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21 janvier 2022
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sur le chat de la caf / msa ( http://livee.com/chat/cnaf-ccmsa/s_400083 ) :
" faut-il déclarer les revenus financiers et les propriétés ? si oui comment ?

Bonjour jean, Si par revenus financiers vous entendez revenus de capitaux placés, dans ce cas, vous devez déclarer les revenus procurés par ces capitaux placés mais pas le montant du capital.
Si par propriétés vous entendez revenus fonciers, dans ce cas, pour le calcul de votre prime d'activité en 2016, vous devez déclarer les revenus fonciers que vous avez perçus en 2014 en les divisant par 12 afin d'obtenir un montant mensuel à déclarer sur chaque mois du trimestre qui précède votre demande. "
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19 mars 2017
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bonjour MIMIE3645
c'est gentil de votre part de nous aider, dites moi, on dirait que toutes les CAF n'ont pas le meme fonctionnement, serait ce une idée fausse que je me fasse? pour ma part j'ai fait un courrier à la commission de recours en recommandé avec AR et c'est un technicien qui m'a répondu par mail, vous faites comme ca vous?
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23 janvier 2018
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J'ai regardé le simulateur il n'est pas clair a ce sujet...

je regarde demain et vous redis
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21 janvier 2022
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le simulateur est différent de la vraie demande sur cet aspect. j'ai bien pu rentrer mes autres revenus 2014 soumis à l'IR lors de ma demande (mais pas la CSG déductible).
sur le document papier que j'ai du remplir par la suite, me demandant mes revenus 2014, j'ai pu indiquer mes autres revenus soumis à l'IR et la CSG déductible.
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21 janvier 2022

Bonjour Mimie3645 et PA486,
Merci pour votre débat très enchérissant pour nous tous,
j'ai pour ma part lancé 2 sujets pour lesquels, vos réponses seront précieuses, "argent placé" et "mutuelle obligatoire et tickets restaurants".
Un très grand merci.
moob26
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23 janvier 2018
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oui qui sont vos revenus de capitaux MOBILIERS mais la ce sont des revenus IMMOBILIERS...

J'avoue que je me suis peut etre emballée et vous me mettez le doute!

Je reverifie demain au boulot
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23 janvier 2018
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Bonjour a tous

j'ai reverifié aujourd'hui et j'ai dit une enorme betise!!

je m'en excuse vraiment

Effectivement pour les revenus fonciers ce n'est pas pareil que pour le rsa !

On prendra les revenus fonciers quand ils figureront sur l'avis d'imposition donc ne pas les mentionner pour la prime!!

je suis desolée car en plus j'ai persisté dans mon erreur!!

Avec mes excuses et bonne journée a tous
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9 mai 2017

Bonjour Mimie3645
Merci pour votre professionnalisme
j'ai pour ma part lancé 2 sujets "argent placé" et "mutuelle obligatoire et tickets restaurants" pour lesquels j'aimerai avoir vos avis.
Un très grand merci.
moob26
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Bonsoir,

quelles étaient vos questions à ce sujet?
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Bonjour Mimie3645, voici les liens
1) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7120121-argent-place#p7120641
2) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7120127-mutuelle-obligatoire-et-tickets-restaurants#p7120127

1)Bonjour,
sur la déclaration trimestrielle de la prime d'activité, il est noté
argent placé, faut il y déclarer uniquement le montant de l'argent placé par exemple sur un PEL, ou également l' épargne disponible sur un Livret A.
Faut il déclarer les montants placés ou alors les intérêts ?
Merci à tous.

il semble logique d'y inscrire le montant des économies, mais PA486 dit ne pas déclarer,
j'y suis complètement PERDU

2)Bonjour,
résumons par un exemple simple
1) je gagne 1300 euro - 100 euro retenu
pour ma mutuelle obligatoire ( qui est ajouté dans le net imposable ) - 50 euro retenu pour tickets restaurants, soit 1150 euro
pour la prime d'activité, dois je déclarer 1150 payé ou plutôt 1300 ?
2) A l'inverse, des paniers repas qui sont quant à eux perçus sur le compte bancaire, doivent ils être déclarés ou ôtés de la déclaration puisque considérés comme frais professionnels ?
Merci à tous.
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bonjour

depuis janvier, les primes de panier ne sont plus a réintegrer: vous devez donc déclarer le salaire après retenue des mutuelles et tickets restaurant, prime de panier

Concernant l'argent placé c'est la somme qui est placée en totalité, pas que les interets! Le systeme prendra alors 0,75% du montant placé pour le retenir du rsa

Pour la prime d'activité c'est different: on prendra le montant des revenus de patrimoine figurant sur l'avis d'imposition et divisé par 12
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Bonjour mimie3645,
1 ) en ce qui me concerne c'est la prime d'activité et non le rsa ( le rsa existe encore ? ), sur ma déclaration trimestrielle, sur imprimé papier, je n'ai donc pas à déclarer mes économies, c'est bien cela ?
Suite beug en ligne à la demande de janvier, Je fais ma déclaration trimestrielle de nouveau sur imprimé papier sur lequel il est noté de renseigner l'argent placé, confirmez vous qu'en déclaration en ligne l' argent placé n'est pas demandé ? inutile donc de renseigner ces économies sur l'imprimé, au pire, on en tiendra pas compte, c'est bien cela ?
2) un exemple, je gagne 1300 duquel me sont déduit 100 de mutuelle et 50 pour mes tk restau, il me reste 1150. on me paye 20 euro de paniers ( considérés comme frais professionnel ) je perçois donc 1170 sur mon compte. Après coup je déclare combien de salaire ?
3) on parle bien de ressources donc de net perçu, et non de net imposable ( cela aurait été + simple ), c'est bien cela ?
Merci.
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Bonjour

1) oui le rsa existe encore (c'est la partie rsa activite qui a disparu) et comme c'est une declaration mixte (pour calcul rsa et prime activite) vous devez quand meme declarer les économies=> c'est le systeme qui gerera ce qu'il y'a a prendre (ou pas) en fonction de vos droits

2/ c'est le net à payer qui est pris en compte sur lequel vous devez aussi deduire votre prime panier (donc aussi retirer les 20e)
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Merci Mimie vous m'êtes d'une aide précieuse, pour ma part j'ai donc trop déclaré à la demande initiale,
1) allons + loin dans notre exemple, je dois effectuer des déplacements de site à site dans mon temps de travail, je perçois donc une indemnité kilométrique pour me défrayer, je perçois donc finalement après déduction mutuelle et tk restau 1150 auquel s'ajoute 20 euro de paniers + par exemple 40 euro de frais km = 1210 euro finalement sur mon compte bancaire. Pour la prime activité, je déclare 1150. D'accord ?
Y a t'il des textes de lois concernant cela ?
2) dans cet exemple ne doit on alors pas déclarer les tk restau ( tout au moins la part employeur puisque avantage) et les paniers à "autres ressources", puisque en y réfléchissant bien cela constitue quand même une ressource.
3) des personnes ont dû faire leur demande de prime d'activité sur imprimé papier à cause d'un beug, pensez vous qu'elles puissent désormais faire leur déclaration trimestrielle en ligne sans risque de polluer leur dossier ?
4) je vs invite au sujet https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7120121-argent-place#p7122436
quelqu'un a été contrôlé et suppression de sa prime activité à cause de son argent placé !
Cdlt.
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bonjour

Je suis étudié né en alternance et bie seule. yop la c'est pas de l'alsaco ca c'est quel patois lol, et encore bravo PA486 tu as toujours la vraie et bonne reponse
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il faut déclarer cette rentrée d'argent et cela aboutira à pas de prime d'après https://www.ma-prime-activite.fr/revenus-du-patrimoine-soumis-ir
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ceci quand les revenus soumis à l'IR de 2015 seront pris en compte, ce qui n'est pas encore le cas en ce début d'année 2016.
pour l'instant, seuls comptent les revenus du patrimoine de 2014 et a priori, il n'y en a pas si la location n'a commencé qu'en 2015.