Problème entre moi et le père de mon ancienne petite amie
Bill.H
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2 mars 2016
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27 févr. 2016 à 12:18
Lucifer archange déchu ou déçu - 2 mars 2016 à 11:30
Lucifer archange déchu ou déçu - 2 mars 2016 à 11:30
A voir également:
- Problème entre moi et le père de mon ancienne petite amie
- Amende envoyée à mon ancienne adresse - Guide
- Attestation pour divorce d'une amie - Guide
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5 réponses
Son téléphone et des photos d'elle même non publiées ...ça n'ira pas très loin.
D'ailleurs a t il véritablement été voir les gendarmes..et, si oui, il a dû se faire orienter illico vers la sortie !
D'ailleurs a t il véritablement été voir les gendarmes..et, si oui, il a dû se faire orienter illico vers la sortie !
Bill.H
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2 mars 2016
27 févr. 2016 à 20:16
27 févr. 2016 à 20:16
Donc je ne comprends pas je vais être réentendu avec ce monsieur prochainement, dans les semaines qui suivent d'apres le gendarme mais ensuite ? Que va-t-il se passer si sa version comme quoi je serai un prédateur sexuelle ou je ne sais quoi comme bêtise, est la version retenu?
sarah2012
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21 octobre 2018
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28 févr. 2016 à 00:55
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bonsoir lucifer,
Un mineur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, sans condition de ressource, uniquement pour les affaires devant le jaf et le juge des tutelles.
Cordialement
Un mineur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, sans condition de ressource, uniquement pour les affaires devant le jaf et le juge des tutelles.
Cordialement
Lucifer archange déchu ou déçu
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sarah2012
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21 octobre 2018
28 févr. 2016 à 03:07
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Bonjour,
C’est une affaire au pénal - L’Ordonnance du 2 février 1945.
Tous les barreaux ont un : Groupe des avocats pour enfants. Il y est délivré un: Bon d’accès au droit, pour les mineurs, leur permettant de rencontrer gratuitement un avocat.
Cordialement.
C’est une affaire au pénal - L’Ordonnance du 2 février 1945.
Tous les barreaux ont un : Groupe des avocats pour enfants. Il y est délivré un: Bon d’accès au droit, pour les mineurs, leur permettant de rencontrer gratuitement un avocat.
Cordialement.
sarah2012
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21 octobre 2018
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28 févr. 2016 à 09:11
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bonjour lucifer,
Pour le bon, tout le monde y a droit.
Pour l'assistance d'un avocat, le service est payant pour un mineur, en procédure pénale.
cordialement
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Pour l'assistance d'un avocat, le service est payant pour un mineur, en procédure pénale.
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Lucifer archange déchu ou déçu
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sarah2012
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21 octobre 2018
28 févr. 2016 à 22:15
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Bonjour,
Article 61-1 du Code de procédure pénale s’applique à une enquête préliminaire, confirmé par l’article 77 du même code.
Cordialement.
Article 61-1 du Code de procédure pénale s’applique à une enquête préliminaire, confirmé par l’article 77 du même code.
Cordialement.
Bill.H
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2 mars 2016
28 févr. 2016 à 15:03
28 févr. 2016 à 15:03
Merci pour tout vos messages je vous tiendrai au courant de la site des événements en espérant que la suite se passe bien ...
Calmez-vous !
Ce n'est pas parce qu'un gendarme vous a entendu qu'il y aura des suites.
Les gendarmes aiment beaucoup de produire en enquête préliminaire qu'ils décident eux mêmes et au cours de laquelle ils n’ont pas plus de pouvoirs que n'importe qui.
Ensuite, il faut que le Procureur décide de poursuivre et dans votre cas cela serrait étonnant.
Le problème avec les forums c'est que souvent les gens qui répondent n'ont aucune connaissance ou expérience de la procédure et tirent leur maigres connaissances de ce qu'ils ont lu sur internet et c'est dommage de venir répondre dans ce cas !
Ce n'est pas parce qu'un gendarme vous a entendu qu'il y aura des suites.
Les gendarmes aiment beaucoup de produire en enquête préliminaire qu'ils décident eux mêmes et au cours de laquelle ils n’ont pas plus de pouvoirs que n'importe qui.
Ensuite, il faut que le Procureur décide de poursuivre et dans votre cas cela serrait étonnant.
Le problème avec les forums c'est que souvent les gens qui répondent n'ont aucune connaissance ou expérience de la procédure et tirent leur maigres connaissances de ce qu'ils ont lu sur internet et c'est dommage de venir répondre dans ce cas !
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Bill.H
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2 mars 2016
28 févr. 2016 à 20:25
28 févr. 2016 à 20:25
Ho oui vraiment gege ? Merci pour ces informations. J'espère que le procureur ne donnera pas suite
Bonjour,
Pour qu’il y ait suite, il faut un délit, une faute, un crime, là, il n’y a strictement rien, c’est même étrange que la gendarmerie enquête.
Demandez s’ils agissent sous l’autorité du procureur ou à l’initiative de la gendarmerie, ils ont l’obligation de vous l’indiquer. Ils vont très certainement faire des circonvolutions pour ne pas répondre.
Article 61-1 du Code de procédure pénale s’applique à une enquête préliminaire, confirmé par l’article 77 du même code et ici, ils ne vous donnent aucun motif, rien !
Cordialement.
Pour qu’il y ait suite, il faut un délit, une faute, un crime, là, il n’y a strictement rien, c’est même étrange que la gendarmerie enquête.
Demandez s’ils agissent sous l’autorité du procureur ou à l’initiative de la gendarmerie, ils ont l’obligation de vous l’indiquer. Ils vont très certainement faire des circonvolutions pour ne pas répondre.
Article 61-1 du Code de procédure pénale s’applique à une enquête préliminaire, confirmé par l’article 77 du même code et ici, ils ne vous donnent aucun motif, rien !
Article 61-1
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Cordialement.
Lucifer archange déchu ou déçu
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Gégé
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 2/03/2016 à 11:30
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 2/03/2016 à 11:30
Bla bla bla, bli, bli, bli, blo, blo, blo !
Miroir mon bon miroir !
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Bill.H
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2 mars 2016
2 mars 2016 à 07:31
2 mars 2016 à 07:31
Je suis allé voir ce gendarme pour savoir quel délit j'ai pu commettre et il m'a très clairement dit qu'envoyé des photos comme celle retrouvé dans le téléphone de mon ex est un crime grave.
Voilà je n'ai pas réussi à trouver si cela est vrai ou quoi que ce soit, donc je me penche vers vous.
Cordialement
Voilà je n'ai pas réussi à trouver si cela est vrai ou quoi que ce soit, donc je me penche vers vous.
Cordialement
Lucifer archange déchu ou déçu
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Bill.H
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2 mars 2016
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 2/03/2016 à 11:37
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 2/03/2016 à 11:37
Bonjour,
Quel délit ?!
Grave de quoi ?!
Ce gendarme n’indique rien ! C’est du vent à la gégé !
Vous voyez bien que ce gendarme ne répond pas !
Est-ce une plainte ou une main courante ?
Vous a-t-on présenté la plainte ?
De plus vous êtes mineur échangeant des photographies de nu, de vous, avec une mineure de votre âge !
Allez voir un avocat, bougez-vous !
Cordialement.
Quel délit ?!
Grave de quoi ?!
Ce gendarme n’indique rien ! C’est du vent à la gégé !
Vous voyez bien que ce gendarme ne répond pas !
Est-ce une plainte ou une main courante ?
Vous a-t-on présenté la plainte ?
De plus vous êtes mineur échangeant des photographies de nu, de vous, avec une mineure de votre âge !
Allez voir un avocat, bougez-vous !
Cordialement.
27 févr. 2016 à 14:04
Donc voilà j'ai peur davoir des répercutions sur mon futur et mes potentielles étude et emploie
27 févr. 2016 à 18:45
27 févr. 2016 à 20:09
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 27/02/2016 à 18:52
Si vous étiez majeur, il y aurait délit, mais vous êtes mineur, puisque vous vous êtes présenté avec vos parents, la jeune fille est mineure, il n’y a adonc aucun délit, aucun crime !
Quelles sont les revendications des Gendarmes ?
Sur quelles bases ont-ils voulu vous entendre ?
Qu’ont-ils invoqué ?
Contactez un avocat, vous êtes mineur, c’est gratuit, il va très vite mettre un terme à ce truc, voyez auprès du Tribunal de grande instance ou auprès de l’assurance de vos parents en protection juridique de la personne, voire aussi du côté de l'assurance soclaire.
Cordialement.
27 févr. 2016 à 20:12
Puis me convoqué moi et ce monsieur d'après ce que j'ai compris. Enfin merci de votre réponse je vais essayer de me renseigner et vous tenir au courant.
Merci vraiment de m'aider à trouver une solution.