Erreur notaire
damienne68
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damienne68 Messages postés 6 Statut Membre -
damienne68 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
en 2011, lors de la signature du contrat pour l'achat de mon appartement, il y avait 2 conditions suspensives à respecter avant le premier déblocage des fonds par mon notaire et le délai annoncé était de 3 mois environ; à la résolution de l'une seulement des 2 conditions, quelques jours plus tard, et suite au mail informateur du notaire du vendeur, mon notaire a par erreur( sans attendre la confirmation de la résolution de la deuxième condition) fait débloquer des fonds ( 85 000euros) sur mon compte non approvisionné ; prévenue par ma banque seulement 1 mois plus tard, et à ce moment, mon notaire a restitué les fonds sur mon compte; mais j'ai été pénalisée de 1085 euros d'agios; depuis j'essaye de me faire indemniser par mon notaire sans succès, je me suis tournée vers la chambre des notaires sans succès; mon notaire me propose 500 euros de dédommagement avec signature d'un accord définitif que la chambre des notaires me conseille d'accepter, ce que je ne me résous pas à faire, vu l'injustice du procédé; comment puis je obtenir réparation? je crains aussi le temps qui passe et la prescription et j'appréhende une action en justice longue et coûteuse; quels sont mes recours?
avec mes remerciements pour une réponse dans les meilleurs délais et mes respectueuses salutations
en 2011, lors de la signature du contrat pour l'achat de mon appartement, il y avait 2 conditions suspensives à respecter avant le premier déblocage des fonds par mon notaire et le délai annoncé était de 3 mois environ; à la résolution de l'une seulement des 2 conditions, quelques jours plus tard, et suite au mail informateur du notaire du vendeur, mon notaire a par erreur( sans attendre la confirmation de la résolution de la deuxième condition) fait débloquer des fonds ( 85 000euros) sur mon compte non approvisionné ; prévenue par ma banque seulement 1 mois plus tard, et à ce moment, mon notaire a restitué les fonds sur mon compte; mais j'ai été pénalisée de 1085 euros d'agios; depuis j'essaye de me faire indemniser par mon notaire sans succès, je me suis tournée vers la chambre des notaires sans succès; mon notaire me propose 500 euros de dédommagement avec signature d'un accord définitif que la chambre des notaires me conseille d'accepter, ce que je ne me résous pas à faire, vu l'injustice du procédé; comment puis je obtenir réparation? je crains aussi le temps qui passe et la prescription et j'appréhende une action en justice longue et coûteuse; quels sont mes recours?
avec mes remerciements pour une réponse dans les meilleurs délais et mes respectueuses salutations
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1 réponse
Bonjour
De deux choses l'une:
ou bien , suivant l'adage qui dit qu'il vaut mieux un mauvais compromis qu'un bon procès, vous acceptez la proposition qui vous est faite;
ou bien, étant à l'euro près", vous faites un procès au notaire en acceptant d'en supporter les inconvénients (coût, durée , etc.).
Il faut savoir ce que l'on veut........
De deux choses l'une:
ou bien , suivant l'adage qui dit qu'il vaut mieux un mauvais compromis qu'un bon procès, vous acceptez la proposition qui vous est faite;
ou bien, étant à l'euro près", vous faites un procès au notaire en acceptant d'en supporter les inconvénients (coût, durée , etc.).
Il faut savoir ce que l'on veut........
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le problème est bien le manque de respect de l'équité
merci encore pour votre réponse ...