Delai de prescription sur un credit de 1986

lolo1163 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2016 - Modifié par lolo1163 le 24/02/2016 à 20:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 févr. 2016 à 20:58
Bonjour, mon frère a contracté un crédit automobile avec la DIN (Peugeot) le 7 janvier 1986. il a payé trois années et a eu des problèmes financiers et a arrêté ses versements. le 7 Avril 89, une demande d'arrangement amiable à été signée avec moi comme caution.
Bien sur il ne l'a pas honoré et moi j'ai quitté la France pour les DOM. je n'ai reçu aucun avis de non paiement. Un jugement (titre exécutoire) a été signifié en 1994 (date de saisine 24/11/94) par le TI.
Depuis, la dette a été rachetée par DSO interactive et la machine a été "remise en route".
Aujourd'hui en 2016, j'ai un huissier de métropole qui me harcèle et menace (par lettre simple) de me saisir mes comptes, etc. car caution et aussi condamné. Mon frère aurait eu la visite d'un huissier de son département car il a aussi déménagé qui lui signifie aussi la dette !
Est-ce normal ?
Ai-je un recours ?
Merci de votre aide.
Cdt

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 févr. 2016 à 20:40
Bonjour,

un jugement rendu en 1994 est valable jusqu'en juin 2018.
si vous avez changé d'adresse ca peut expliqué que vous n'ayez pas reçu grand chose.

si le jugement est à votre nom, un huissier peut très bien vous poursuivre
un huissier ne fait pas souvent de lettre recommandé, ca ne lui sert à rien.

rien d'anormal d'après moi, dans cette situation.

pour le recours, si vous n'aviez jamais rien reçu, il existe éventuellement la possibilité de faire opposition devant la juridiction qui a rendu le jugement
mais encore faut il avoir un bon motif
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lolo1163 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2016
Modifié par lolo1163 le 24/02/2016 à 20:51
merci pour cette réponse plus que rapide.
donc comme je le lis partout, il n'y a ni forclusion, ni prescription, ni rien ?
seul solution c'est de payer le principal, les intérêts et les frais, une dette de 20000 frs qui se transforme en près de 8000€
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 févr. 2016 à 20:58
Les intérêts sont toutefois prescrit par 5 ans
ils ne peuvent donc vous réclamer les intérêts que depuis février 2011
et pas ceux d'avant.
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