vente

Question

Bonjour, 
je suis sur le point de signer un compromis pour la vente de ma maison et il me manque la conformité d'un agrandissement réalisé en 1999.
pour cela nous avons déposé un permis de construire qui a été accepté puis une déclaration d'ouverture de chantier et une déclaration de fin de travaux.
en mairie on me dit que la déclaration de fin de travaux n'a pas été enregistrée.
je ne sais plus comment faire car le notaire me demande la conformité pour l'agrandissement pour pouvoir rédiger le compromis de vente et les acquéreurs sont en attente.
merci pour votre réponse cordialement DMBV

ginto5 · Answer

Bonjour,

Il n'est pas rare que les déclarations de fin de travaux remises en mairie "s'égarent" et ne parviennent pas aux services fiscaux concernés.
Vous pouvez essayer de vous adresser aux services du cadastre, et si vous tombez sur un/une employé un peu dévoué/e, vous obtiendrez un récépissé spécifiant la date de construction car les services fiscaux se basent sur cela pour vous faire payer les taxes locales.

dvbm83 · Answer

bonsoir et grand merci pour votre réponse, je dois dire que la construction de l'agrandissement a bien été enregistrée par les services fiscaux car pour l'année consécutive à l'obtention du permis de construire, ma taxe a augmenté sensiblement donc a quel type de document puis-je prétendre pour satisfaire l'absence de conformité, compte tenu que la construction respecte rigoureusement le libellé du permis de construire.
par avance merci.
bien cordialement DMBV

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