Notre cave vendu sans preavis ou accord
amdm2002
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amdm2002 Messages postés 6 Statut Membre -
amdm2002 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Nous venons d'être informer par nos propriétaires il y a deux semaines que notre cave a été vendu en conjonction d'un autre appartement dans l'immeuble, et qu'il faut quitter le lieu (enlever nos affaires) avant la fin du mois. La cave est stipuler sur le bail en partie de la location, et nous l'occupons depuis presque dix ans! Est-ce légale? Pas de rémunérations mentionner, bien sur...
Merci
Nous venons d'être informer par nos propriétaires il y a deux semaines que notre cave a été vendu en conjonction d'un autre appartement dans l'immeuble, et qu'il faut quitter le lieu (enlever nos affaires) avant la fin du mois. La cave est stipuler sur le bail en partie de la location, et nous l'occupons depuis presque dix ans! Est-ce légale? Pas de rémunérations mentionner, bien sur...
Merci
2 réponses
Bonjour,
Non, bien sûr que non. Si cette cave fait effectivement partie de la location en apparaissant sur le bail, alors votre bailleur ne peut pas le mettre en vente.
La seule solution pour lui, c'est de négocier une baisse du loyer raisonnable avec vous. Mais vous n'êtes nullement obligé.
Faites une lettre RAR pour rappeler à ce bailleur l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 : "Est réputée non écrite toute clause h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; ..."
Cdlt
Non, bien sûr que non. Si cette cave fait effectivement partie de la location en apparaissant sur le bail, alors votre bailleur ne peut pas le mettre en vente.
La seule solution pour lui, c'est de négocier une baisse du loyer raisonnable avec vous. Mais vous n'êtes nullement obligé.
Faites une lettre RAR pour rappeler à ce bailleur l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 : "Est réputée non écrite toute clause h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; ..."
Cdlt
Merci Val. Oui, en effet. Ils disaient que "il y avait un erreur entre propriétaires il y a [plus que 10] années, a rectifier maintenant selon leurs envies."
Et nous? Je sympathise avec les nouveaux proprios, mais franchement....
Et nous? Je sympathise avec les nouveaux proprios, mais franchement....
Apparemment c'était un problème/confusion entre co-proprios et syndic. Bref, la cave n'appartenait pas a nos proprios (ils disaient aujourd'hui --mais ils avaient les clefs et nous la montre au moment de notre déménagement!?), mais a la voisine qui a vendu son appartement. Notre gardienne, résidente depuis 25+ ans, constate que c'est la cave de notre appart depuis toujours. Le message est "tant pis pour vous - c'est vendu". Donc, je voulais établir mes droits. Merci pour votre avis/aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...