Peut on donner congé a un locataire de 65 ans pour loger famille
roas
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23 févr. 2016 à 13:09
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 févr. 2016 à 13:15
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doris33
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23 févr. 2016 à 13:15
23 févr. 2016 à 13:15
Bonjour,
voici les informations générales sur la protection du locataire "âgé":
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Même sans bail signé, il doit être possible de retrouver la date du début de la location, elle fera office de date de point de départ pour calculer le moment où le propriétaire peut résilier le bail au minimum 6 mois avant l'échéance du bail.
Cordialement
voici les informations générales sur la protection du locataire "âgé":
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Même sans bail signé, il doit être possible de retrouver la date du début de la location, elle fera office de date de point de départ pour calculer le moment où le propriétaire peut résilier le bail au minimum 6 mois avant l'échéance du bail.
Cordialement
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