Peut on donner congé a un locataire de 65 ans pour loger famille
roas
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doris33 Messages postés 43569 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43569 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on donner congé a un locataire de 65 ans ou plus pour y loger un membre de la famille ?
En sachant que cette personne vit dans ce logement depuis une dizaine d'années a peut prés ....
Et qu'il n'y a jamais du de bail ou de contrat de location signé avec le propriétaire.
Merci de votre réponse
cordialment.
Peut on donner congé a un locataire de 65 ans ou plus pour y loger un membre de la famille ?
En sachant que cette personne vit dans ce logement depuis une dizaine d'années a peut prés ....
Et qu'il n'y a jamais du de bail ou de contrat de location signé avec le propriétaire.
Merci de votre réponse
cordialment.
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1 réponse
Bonjour,
voici les informations générales sur la protection du locataire "âgé":
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Même sans bail signé, il doit être possible de retrouver la date du début de la location, elle fera office de date de point de départ pour calculer le moment où le propriétaire peut résilier le bail au minimum 6 mois avant l'échéance du bail.
Cordialement
voici les informations générales sur la protection du locataire "âgé":
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Même sans bail signé, il doit être possible de retrouver la date du début de la location, elle fera office de date de point de départ pour calculer le moment où le propriétaire peut résilier le bail au minimum 6 mois avant l'échéance du bail.
Cordialement
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