Assurance auto : victime d'une mauvaise foi

Leila92 - Modifié par BmV le 22/02/2016 à 16:57
Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 25 févr. 2016 à 07:47
Bonjour,
Il y a 3 mois un véhicule m'a percuté. La conductrice a refusé de me communiquer ses coordonnées pour remplir le constat. Elle a déclaré ne pas être titulaire du permis de conduire et s'en est allée. J'ai appelé la police mais ils sont arrivés trop tard.
Au final j'ai rempli mon constat seule et l'ai envoyé à mon assurance. Sans nouvelles de l'adversaire, mon assurance a classé mon dossier sans suite.
Je me retrouve donc victime d'une mauvaise foi de la part de mon adversaire et d'une assurance qui ne fait rien pour m'aider.
Quels recours je peux faire dans ma situation?
Merci de votre aide...

2 réponses

Bonsoir,

"Quels recours je peux faire dans ma situation? ".

À mon sens aucun recours.
Sans preuve juridiquement recevable (constat amiable, témoignage...), ni votre assurance, ni encore moins vous, n'avez de recours possible.
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C'est quand même fou que les gens puissent délibérément abîmer ma voiture (sans compter les dommages corporels qui ont été pris en charge), et ce sans craindre d'être inquiété. A ce moment là chacun peut foncer dans n'importe quelle voiture et partir sans laisser de trace.
Dans notre pays c'est vraiment regrettable de ne pas pouvoir poursuivre en justice ou même demander une aide à qui que ce soit pour les réparations.
J'ai tenté de déposer plainte mais refusé par le commissariat. J'ai pris des photos au moment du choc avec les deux voitures abîmées et meme la conductrice. Avec l'iPhone nous avons la localisation la date et l'heure mais ce ne sont apparemment pas des preuves recevables.
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C'est exactement ça. Il n'y a pas de délit de fuite et chacun est libre de remplir ou non le constat. Je pensais seulement que la personne serait retrouvée par la plaque d'immatriculation que javais prise en photo et contrainte de m'indemniser. Seulement on me demande de prouver par des preuves juridiquement recevables les circonstances de l'accident. Donc pas de photos.
Je suis donc le dindon de la farce. Entre des policiers qui ne veulent pas enregistrer de plainte et une assurance qui ne fait rien pour m'aider.
"L'adversaire n'a pas répondu à nos courriers" m'a dit l'interlocutrice du service sinistre.
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salva57 Messages postés 734 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 197
23 févr. 2016 à 06:24
Bonjour,

Pour qu'elles raisons votre plainte n'a pas été enregistrée?
Sur le constat avez vous rempli tout de même l'autre partie avec un minimum de renseigement comme son immatriculation?

Salutations
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 90
23 févr. 2016 à 06:37
Bonjour,

"Pour qu'elles raisons votre plainte n'a pas été enregistrée? ".

Probablement parce que le délit de fuite n'est pas constitué...
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salva57 Messages postés 734 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 197 > Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016
23 févr. 2016 à 19:41
Bonsoir,

Comment ne peut-il pas être constituer si la personne n'est plus là pour remplir le constat on peut en déduire qu'elle a fuit!!!

Salutations.
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 90
23 févr. 2016 à 20:40
Bonsoir salva,

"Comment ne peut-il pas être constituer si la personne n'est plus là pour remplir le constat on peut en déduire qu'elle a fuit!!! ".

!!!!

Votre conception (subjective) de la notion du délit de fuite ne correspond pas à la réalité juridique.

Il y a eu un échange verbal entre les deux protagonistes suite à l'accident, le tiers a refusé de remplir le constat, elle a refusé de communiquer ses coordonnées...
Puis elle est partie.

Elle ne s'est pas enfuie immédiatement suite à l'accident sans descendre de son véhicule.

Donc les éléments constitutifs de
l'infraction ne sont pas réunis.

Nous pouvons donc conclure qu'il n'y a pas eu délit de fuite.
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salva57 Messages postés 734 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 197 > Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016
24 févr. 2016 à 00:00
Donc il suffit de dire a tous les delinquants de la route de ne pas fuire, de s' arrêter de papoter puis partir sans être inquiété !!!!
Il n'y a pas comme un problème là !!!!
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
24 févr. 2016 à 02:36
non il suffit d'agir en bonne intelligence, et de savoir, que si un fonctionnaire de police refuse ta plainte, tu peut la déposer (avec le motif, qui va bien) toi même, au procureur, en n'oubliant pas de lui préciser, que M. X du commissariat Y, a refusé ta plainte, le "date"
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