Assurance auto : victime d'une mauvaise foi
Leila92
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Modifié par BmV le 22/02/2016 à 16:57
Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 25 févr. 2016 à 07:47
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A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
"Quels recours je peux faire dans ma situation? ".
À mon sens aucun recours.
Sans preuve juridiquement recevable (constat amiable, témoignage...), ni votre assurance, ni encore moins vous, n'avez de recours possible.
"Quels recours je peux faire dans ma situation? ".
À mon sens aucun recours.
Sans preuve juridiquement recevable (constat amiable, témoignage...), ni votre assurance, ni encore moins vous, n'avez de recours possible.
salva57
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23 févr. 2016 à 06:24
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Bonjour,
Pour qu'elles raisons votre plainte n'a pas été enregistrée?
Sur le constat avez vous rempli tout de même l'autre partie avec un minimum de renseigement comme son immatriculation?
Salutations
Pour qu'elles raisons votre plainte n'a pas été enregistrée?
Sur le constat avez vous rempli tout de même l'autre partie avec un minimum de renseigement comme son immatriculation?
Salutations
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23 févr. 2016 à 06:37
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Bonjour,
"Pour qu'elles raisons votre plainte n'a pas été enregistrée? ".
Probablement parce que le délit de fuite n'est pas constitué...
"Pour qu'elles raisons votre plainte n'a pas été enregistrée? ".
Probablement parce que le délit de fuite n'est pas constitué...
salva57
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23 févr. 2016 à 19:41
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Bonsoir,
Comment ne peut-il pas être constituer si la personne n'est plus là pour remplir le constat on peut en déduire qu'elle a fuit!!!
Salutations.
Comment ne peut-il pas être constituer si la personne n'est plus là pour remplir le constat on peut en déduire qu'elle a fuit!!!
Salutations.
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23 févr. 2016 à 20:40
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Bonsoir salva,
"Comment ne peut-il pas être constituer si la personne n'est plus là pour remplir le constat on peut en déduire qu'elle a fuit!!! ".
!!!!
Votre conception (subjective) de la notion du délit de fuite ne correspond pas à la réalité juridique.
Il y a eu un échange verbal entre les deux protagonistes suite à l'accident, le tiers a refusé de remplir le constat, elle a refusé de communiquer ses coordonnées...
Puis elle est partie.
Elle ne s'est pas enfuie immédiatement suite à l'accident sans descendre de son véhicule.
Donc les éléments constitutifs de
l'infraction ne sont pas réunis.
Nous pouvons donc conclure qu'il n'y a pas eu délit de fuite.
"Comment ne peut-il pas être constituer si la personne n'est plus là pour remplir le constat on peut en déduire qu'elle a fuit!!! ".
!!!!
Votre conception (subjective) de la notion du délit de fuite ne correspond pas à la réalité juridique.
Il y a eu un échange verbal entre les deux protagonistes suite à l'accident, le tiers a refusé de remplir le constat, elle a refusé de communiquer ses coordonnées...
Puis elle est partie.
Elle ne s'est pas enfuie immédiatement suite à l'accident sans descendre de son véhicule.
Donc les éléments constitutifs de
l'infraction ne sont pas réunis.
Nous pouvons donc conclure qu'il n'y a pas eu délit de fuite.
salva57
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24 févr. 2016 à 00:00
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Donc il suffit de dire a tous les delinquants de la route de ne pas fuire, de s' arrêter de papoter puis partir sans être inquiété !!!!
Il n'y a pas comme un problème là !!!!
Il n'y a pas comme un problème là !!!!
ptiboy
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24 févr. 2016 à 02:36
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non il suffit d'agir en bonne intelligence, et de savoir, que si un fonctionnaire de police refuse ta plainte, tu peut la déposer (avec le motif, qui va bien) toi même, au procureur, en n'oubliant pas de lui préciser, que M. X du commissariat Y, a refusé ta plainte, le "date"
23 févr. 2016 à 04:25
Dans notre pays c'est vraiment regrettable de ne pas pouvoir poursuivre en justice ou même demander une aide à qui que ce soit pour les réparations.
J'ai tenté de déposer plainte mais refusé par le commissariat. J'ai pris des photos au moment du choc avec les deux voitures abîmées et meme la conductrice. Avec l'iPhone nous avons la localisation la date et l'heure mais ce ne sont apparemment pas des preuves recevables.
24 févr. 2016 à 04:09
Je suis donc le dindon de la farce. Entre des policiers qui ne veulent pas enregistrer de plainte et une assurance qui ne fait rien pour m'aider.
"L'adversaire n'a pas répondu à nos courriers" m'a dit l'interlocutrice du service sinistre.