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Divorce mutuelle et cession de vehicule

Kdpa09 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016 - 22 févr. 2016 à 14:55
Kdpa09 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016 - 23 févr. 2016 à 09:46
Bonjour,
J'ai divorcé il y a deux ans. Nous nous sommes partagé les véhicules c'est dans le jugement de divorce. Je n'ai pas mis le véhicule à mon nom et je souhaite le faire reprendre par un concessionnaire que dois je faire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
22 févr. 2016 à 15:02
Bonjour,

vous devez vous mettre en règle et mettre le certificat d'immatriculation à votre nom, votre ex-mari vous faisant une cession à titre gratuit.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Kdpa09 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016
23 févr. 2016 à 09:46
Merci beaucoup je m'en doutais un peu mais la c plutôt tendu....Merci encore à bientôt.
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