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Paiement non réclamer

nathug - 18 févr. 2016 à 13:56
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 20 févr. 2016 à 16:38
Bonjour,

Le constructeur de ma maison a fini c'est travaux en 2014 depuis je l'ai relancé a plusieurs reprise pour avoir les dernières factures pour solder et débloquer les fonds auprés de la banque, car aujourd'hui paie la totalité du crédit mais une partie est bloqué pour lui.

Pouvez vous me dire jusqu'à quand a t il le droit de me réclamer cette dite somme ?

Merci pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
20 févr. 2016 à 16:38
Bonjour,

Il a deux ans pour vous réclamer le paiement des factures. Au-delà, vous n'êtes plus tenu de lui payer son dû.

Prenez connaissance de ce site :

http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/professionnels-pendant-combien-de-temps-pouvez-vous-reclamer-le-paiement-de-vos-factures-

Cdlt.
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