Paiement non réclamer
nathug
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le constructeur de ma maison a fini c'est travaux en 2014 depuis je l'ai relancé a plusieurs reprise pour avoir les dernières factures pour solder et débloquer les fonds auprés de la banque, car aujourd'hui paie la totalité du crédit mais une partie est bloqué pour lui.
Pouvez vous me dire jusqu'à quand a t il le droit de me réclamer cette dite somme ?
Merci pour votre aide
Le constructeur de ma maison a fini c'est travaux en 2014 depuis je l'ai relancé a plusieurs reprise pour avoir les dernières factures pour solder et débloquer les fonds auprés de la banque, car aujourd'hui paie la totalité du crédit mais une partie est bloqué pour lui.
Pouvez vous me dire jusqu'à quand a t il le droit de me réclamer cette dite somme ?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Il a deux ans pour vous réclamer le paiement des factures. Au-delà, vous n'êtes plus tenu de lui payer son dû.
Prenez connaissance de ce site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/professionnels-pendant-combien-de-temps-pouvez-vous-reclamer-le-paiement-de-vos-factures-
Cdlt.
Il a deux ans pour vous réclamer le paiement des factures. Au-delà, vous n'êtes plus tenu de lui payer son dû.
Prenez connaissance de ce site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/professionnels-pendant-combien-de-temps-pouvez-vous-reclamer-le-paiement-de-vos-factures-
Cdlt.
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