Beneficiaire de la cmu la précedente mutuelle est elle obligée d
weaudou
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 18 févr. 2016 à 11:01
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 18 févr. 2016 à 11:01
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rosieres1
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17 févr. 2016 à 19:09
17 févr. 2016 à 19:09
Bonjour,
La réponse est oui votre mutuelle doit vous rembourser les cotisations versées à compter de la date d'ouverture des droits à la CMUC;
https://www.resiliation-mutuelle.fr/resiliation-mutuelle-pour-droit-cmu
La réponse est oui votre mutuelle doit vous rembourser les cotisations versées à compter de la date d'ouverture des droits à la CMUC;
https://www.resiliation-mutuelle.fr/resiliation-mutuelle-pour-droit-cmu
17 févr. 2016 à 20:44
Merci pour votre réponse
18 févr. 2016 à 11:01
L861-8 Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 JORF 22 décembre 2006
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 qui ont choisi d'adhérer à une mutuelle ou de souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance inscrite sur la liste prévue à l'article L. 861-7, l'adhésion ou le contrat, selon l'organisme choisi, prend effet, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, au premier jour du mois qui suit la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861-5. Les organismes en cause ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur de cette adhésion ou de ce contrat à aucune autre condition ou formalité que la réception du document attestant l'ouverture de leurs droits.