Beneficiaire de la cmu la précedente mutuelle est elle obligée d

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Bonjour,

L'ASSURANCE M A FAIT PRENDRE UNE MUTUELLE MAIS J'AI PAYE SIS MOIS DE COTISATIONS MAI A SEPTEMBRE POUR RIEN PUISQUE BENEFICIAIRE DE LA CMU.

L'ASSURANCE EST ELLE DANS L'OBLIGATION DE ME REVERSER CES COTISATIONS SI OUI QUELLE REFERENCE JURIDIQUE DONNER....

Merci
CORDIALEMENT.
SG

1 réponse

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Bonjour,
La réponse est oui votre mutuelle doit vous rembourser les cotisations versées à compter de la date d'ouverture des droits à la CMUC;
https://www.resiliation-mutuelle.fr/resiliation-mutuelle-pour-droit-cmu
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Merci pour votre réponse mais la mutuelle ne veut pas me rembourser les 6 mois de cotisation. Quel recours ? quel loi?
Merci pour votre réponse
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Vous pouvez faire un réclamation en vous appuyant sur l'article suivant du code de la sécurité sociale:
L861-8 Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 JORF 22 décembre 2006

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 qui ont choisi d'adhérer à une mutuelle ou de souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance inscrite sur la liste prévue à l'article L. 861-7, l'adhésion ou le contrat, selon l'organisme choisi, prend effet, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, au premier jour du mois qui suit la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861-5. Les organismes en cause ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur de cette adhésion ou de ce contrat à aucune autre condition ou formalité que la réception du document attestant l'ouverture de leurs droits.